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Ils n'avaient à connaîlre que des questions de fait et non 

 de droit, si ce nVst par exception. Les olïiciers fiscanx de 

 ce tribunal continuaient du reste à reni|)lir les mêmes 

 fonctions qu'ils occupaient au même titre dans des con- 

 seils de justice, avant d'être a|)pelês au conseil des 

 troubles. 



Parfois l'auteur s'exprime d'une manière peu correcte; 

 par exemple, il dit à la page 7 : « Les |)0|)ulations qui 

 habitaient ce territoire (les Pays-Bas) se divisaient en trois 

 ordres. » Ce n'était pas la [)opuIalion qui était divisée en 

 trois ordres, mais la représentation nalianale. 



Au nombre des olTiciers liifcaux^près des conseils de jus- 

 tice, l'auteur cite (p. 26), sans doute par distraction, le pro- 

 cureur général attaché au conseil du gouvernement éiabli 

 par Philippe V (2 juin 1702). Du moins il en parle au cha- 

 pitre de l'origine et de la création des ofTiciers fiscaux près 

 les différents conseils de justice. Il range ce conseil de gou- 

 vernement parmi les conseils de justice de Hollande, de 

 Frise, d'Utrecht et de Tournai et ïournaisis. Ce conseil 

 n'exerçait aucune juridiction en matière de droit. Son 

 |)rocureur général était sim|)len)enl un conseiller commis 

 aux causes liscalcs, tel que le]délinisscnt le diplôme dé 1702 

 et l'acte de reconstitution du conseil privé en 172o par 

 Ciiarles VI. A ce titre, le procureur général, tout comme 

 les conseillers aux causes (iscales du conseil privé, avait 

 dans ses attributions la surveillance des fiscaux. Il y avait 

 en outre des conseillers liscaux attachés au conseil des 

 linances, mais n'ayant pas le même pouvoir. 



La seconde partie du mémoire est consacrée à l'histoire 

 du rôle des oHiciers (iscaux à titre de conseillers dans les 

 affaires civiles. Le chapitre I de cette seconde partie énu- 

 mère une série de cas particuliers, pour servir à l'inlelli-. 

 gence de cet historique. Celte énumération, malgré sa 



