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En ce qui concerne les délits et les peines, on suivait 

 les édils des princes, les statuts des villes, les coutumes 

 du pays, et à défaut de ces sources, le droit romain, 

 quelquefois aussi le droit canonique. Les lois de l'empire 

 n'avaient aucune autorité en Flandre, ni dans les autres 

 provinces belges. Les dispositions pénales de la Caroline 

 ne pouvaient donc cire invoquées par l'auteur qui, d'autre 

 part, ne laissait point de mentionner les ordonnances 

 publiées par Charles-Quint et Philippe II pour les Pays-Bas 

 et édictant des pénalités. 



Si la Caroline est citée dans la Pratique criminelle de 

 Damhonder occasionnellement et d'une manière tout à fait 

 accessoire, l'ordonnance rendue par François I"', en 1559, 

 y est passée complètement sous silence. On ne peut guère 

 admettre qu'elle ait échappé à l'attention de notre savant 

 magistrat qui était resté en relation avec la France, et 

 qui recherchait et étudiait avec soin tout ce qui concernait 

 sa science de prédilection (72). Mais il n'avait aucun in- 

 térêt à faire mention d'une ordonnance qui se bornait à 

 confirmer et à généraliser des règles de procédure consa- 

 crées par la pratique. Pour justifier ses opinions, Dani- 

 houder avait besoin d'invoquer la doctrine des légistes (jui 

 avaient établi ou expliqué ces règles, et dont l'autorité 

 élait toule-puissante. En matière de procédure, les édits 



(72) Eli voici la preuve. Dans le chap. CXLIX, n" 10, l'auteur dit ; 

 Porro in Francia hac bifaria remissionum distinctione non utunlur, 

 siquidem eae leges eliam num durent, quorum usum ego meo studiorum 

 lompore in Francia conspexi; sed ibi rex et principes omnes remis- 

 siones suas expediimt plenarie, sine ullo addilamento poenae ciinlis 

 seu mulclae; sed de iis dclictis remissionem tantum elai-tjiunlur , quae 

 sunt remissibilia. Il résulte de ce passage que, en 1580, Daniiiouder 

 connaissait bien la législation française. 



