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 avoir besoin, en matière répressive, pour êlre obligatoires? 

 A cette époque, en effet, comme nous l'avons fait ob- 

 server ailleurs (lOo), la pénalité et les formes étaient 

 réglées par la pratique judiciaire, plutôt que par des lois, 

 et lorsqu'on observait celles-ci, c'était parce que l'usage 

 leur attribuait une autorité qu'elles paraissaient n'avoir 

 pas par elles-mêmes. Mais ce système est combattu par 

 Damhouder, qui raconte, en parlant des édils rendus par 

 Cbarles-Quint les 5 février et 18 septembre 1542, qu'au 

 temps où il était conseiller pensionnaire de la célèbre cité 

 de Bruges, il a eu fréquemment l'occasion de le discuter 

 avec des magistrats qui soutenaient que les ordonnances 

 des princes étaient impuissantes à restreindre le pouvoir 

 discrétionnaire des juges (106). 



A notre avis, le silence absolu et systématique, observé 

 par Damhouder à l'égard des ordonnances criminelles de 

 Philippe It, ne peut s'expliquer, si ce n'est par la circon- 

 stance que la Pacification de Gand du 8 novembre 1576 

 avait suspendu leur exécution (107). Quoique édictée par 

 une autorité qui n'avait point le droit de l'ordonner, cette 

 suspension était cependant devenue obligatoire par suite 



(105) Haus, Observations sur le projet de Code pénal, t. J", p. IS. Il 

 en était encore ainsi du temps de Wynants, qui nous apprend que l'ar- 

 ticle 61 de l'ordonnance du 5 juillet et l'article 4:2 de l'ordonnance du 

 9 juillet 1570 n'étaient pas observés dans un très-grand nombre de loca- 

 lités du Brabant. « En effet ^ dit-il , je doute que ces articles aient été con- 

 sacrés par l'usage. » De publicis judiciis , tit. XVI , n°s 1 à 3. 



(106) Praxis rer. crim., cap. CLIIl , 49 à 39. 



(107) L'article 5 de la Pacification de Gand portait : « Et alin que 

 cependant personne ne soit legiercnient exposé à quelque reprins, capta- 

 tion ou dangier, tous les placcards ci-devant faicts et publiez sur le faict 

 d'heresie, ensemble les ordonnances criminelles faictes par le duc d'AIve, 

 et la suite et exécution d'icelles, seront surceyzet suspenduz, jusqu'à ce 

 que par les estais generaulz aultrement en soit ordonné. » 



