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législation édiclale dans les Pays-Bas, en adressant les 

 ordonnances d'un intérêt général à tontes les provinces 

 indivisément, et non comme ses prédécesseurs, à cliacune 

 d'elles en particulier. 



Ce dernier ouvrage n'a pas rencontré les difficultés que 

 l'auteur du précédent s'était créées en prenant son point 

 de départ dans les ténèbres de la période franque pour 

 arriver, en traversant la période lotharingienne et les pre- 

 miers temps de la période coutumière, jusqu'à la fin du 

 XV^ siècle. Pour l'historien des trois siècles postérieurs, 

 la recherche des matériaux était moins laborieuse, les 

 sources étaient plus nombreuses et les autorités |)lus cer- 

 taines. 



Le mémoire que l'Académie est appelée maintenant à 

 juger n'en a pas moins un mérite réel qui lui est propre. 

 En se plaçant au point de vue de Fauteur, sans assumer 

 la solidarité de toutes ses doctrines, sans discuter tous les 

 points susceptibles de controverse, ce qui pourrait entraî- 

 ner fort loin dans un manuscrit de 600 pages in-folio, on 

 se plaît à reconnaître que, dans le plan général comme 

 dans l'exécution, il a satisfait pleinement à la question 

 mise au concours. 



L'ordre des matières n'est pas précisément celui que 

 j'aurais suivi; mais cet ordre est chose secondaire et assez 

 indifférente lorsque les matières elles-mêmes sont expo- 

 sées convenablement. 



Considéré dans son ensemble, le mémoire présente un 

 tableau complet du droit pénal dont le programme de- 

 niandait l'histoire. 



Les éléments principaux de ce tableau, c'est-à-dire la 

 juridiction criminelle, les actions et la procédure, les 

 délits et les peines, enlin les modilicntions réalisées ou 



