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d'une amende de 50 a 3 000 francs et d'un emprisonnement de 

 ti'ois uiois h Irois ans, ou de I'une de ces peines seulcinent; ceux 

 qui onl, iinile iVauduicuscnientune marque ou en ontfait usage, ou 

 ceux qui se sont servis d'iiidications propresti tromperl'acheteur 

 sur la nature du produit, qui ont vendu ou mis en vente des ob- 

 jets porlant ces imitations ou ces indications sont punis d'une 

 amende de 50 c\ 1 000 francs et d'un emprisonnement de quinze 

 jours t\ six mois, ou de I'une de ces peines seulement; 



6" Les actions civiles ou correctionnelles relatives aux marques 

 sont portees devant les tribunaux civils ou correclionnels et ju- 

 gees comme maticre sommaire ; 



7° Tons los produils etrangers portant soit la marque, soit le 

 nom d'un fabricant rcsidant en France, soit I'indication du nom 

 ou du lieu d'une fabrique francaise, sont probibes a I'entree et 

 exclus du transit et de I'entrcpot, et peuvent etre saisis en quelque 

 lieu que ce soit, soit a la diligence de I'administration des doua- 

 nes, soit h la requete duministere public ou de la parlie lesee; 



8" Toutes les dispositions de la loi sont appHcables aux vins, 

 eaux-dc-vie et autres boissons, aux bestiaux, grains, farines, et 

 geneialement h tous les produils de ragricullure. 



— De I'autre c6te du detroit, la cour des vice-chanceliers d'An- 

 gleterre vient de decider qu'un etranger a le droit d'obtenir des 

 tribunaux des dommages-interets, a raison de I'abus frauduleux 

 de son nom et de sa marque de fabrique. Voici comment le vice- 

 chancelier s'est exprime a ce sujet : 



« Un tiers n'a pas le droit de se servir du nom ou de la marque 

 d'un autre pour tromper le public et pour atlirer la clientele de 

 celui qui, seul ou le premier, a eu i'babitude de se servir d'un 

 nom ou d'une marque particuli6re. II est hors de doule que le 

 sujet de lout pays, peut-etre meme d'un pays enneml, a le droit 

 de s'adresser aux tribunaux anglais pour arreter dans sa source 

 une fraude commise an prejudice de ses droits de propriete, et il 

 serait honteux pour I'Angleterre qu'un tribunal anglais setrouv^t 

 incapable de prevenir une fraude au prejudice d'un habitant d'un 

 pays etranger quelconque. d 



