U LA VILLE DE GA^D 



En exécution de ce décret, le préfet du département de l'Escaut prit 

 un arrêté, en date du 28 mars 1806, par lequel la ville de Gand fut mise 

 en possession de la partie de l'enceinte fortitiée dont elle avait justifié la 

 propriété au moyen de titres et de documents conservés dans ses archives '; 

 enfin, le 8 mai 1807 , elle fit l'acquisition de la partie des murs, fossés, 

 remparts et bâtiments élevés aux dépens des Gouvernements antérieurs, 

 et qui avaient été construits sur des terrains enlevés aux corporations ecclé- 



l'auUe par le conseil niimicipal de la ville de Gand, sans toulelbis que, par le fait de ladite exper- 

 tise, les objets cédés a la ville de Gand puissent être évalués au-dessous du prix indiqué par la 

 commission mixte. 



n Art. 5. Quant aux autres objets, tels que bâtiments, terrains, etc., qui seront, par le conseil de 

 la commune de Gand, jugés nécessaires à la perception de l'octroi , ou à quelque établissement utile 

 à la commune, elle pourra, dans les trois jours qui suiviont Tadjudicatiou, se substituer aux lieu 

 et place de chacun des adjudicataires, en leur remboursant le prix entier de leur adjudication. 



» Art. 4. Les Ministres de la guerre et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le con- 

 cerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé Napoléon. Par l'Empereur, le secrétaire d'État, 

 Signé HiiGL'ES B. Maret; le Ministre de la guerre, Signé Maréchal Berthier. (Aux Archives de la 

 Flandre orientale.) 



>< 1 Le préfet , vu la demande du maire de la ville de Gand tendant : 



11 1" A ce que le préfet rétablisse ladite ville dans la possession et jouissance des murs, fossés et 

 remparts qui existent encore autour de son enceinte, sauf le droit des particuliers ayant un titre 

 légal, à certaines portions danslesdits murs, fossés et remparts; 



i> 2" A ce que le préfet nomme un expert pour procéder, contradictoirement avec celui qui sera 

 nommé par le conseil municipal, à l'estimation des parties des murs , fossés et remparts à acquérir 

 par la ville, comme provenant d'établissements eccb'siastiques, ladite demande motivée sur l'art. 2 

 du décret du 18 brumaire an XIH, relatif aux fortifications dont il s'agit; 



» Vu les pièces jointes à ladite pétition , et notamment le registre contenant les cartes et indica- 

 tions figuratives des fortifications de la ville de Gand, formé, en 1590, par l'arpenteur de Buck, 

 faisant partie des archives de la mairie, lequel registre indique les parties de terrain sur lesquelles 

 ces fortilications ont été construites, en distinguant celles de ces parties dont les propriétaires 

 ont été indemnisés par la ville de celles dont les propriétaires ne l'étaient pas à ladite époque 

 de 1590; 



» Vu l'arrêté du Gouvernement du I" vendémiaire an XII, portant que la ville de Gand cessera 

 d'être mise au rang des places de guerre ; 



)i Vu le décret impérial , en date du 18 brumaire an XIII, relatif aux fortifications de ladite ville, 

 portant, art. i : « La partie des murs, fossés et remparts qui ont été construits aux frais de la ville 

 » de Gand, et sur des terrains occupés par elle, lui seront remis gratuitement en toute propriété, 

 » quant aux parties desdits murs, fossés et remparts qui ont été faits aux dépens des Gouverne- 

 11 meuts antérieurs, ou (pii ont été construits, soit sur des terrains appartenant auxdits Gouverne- 

 )' ments, soit sur des terrains enlevés aux corporations ecclésiastiques ou civiles, ils seront de même 

 » cédés en toute propriété à ladite ville, en, par elle, les payant au trésor public au prix de l'esti- 



