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qui excrçi'iient la juridiction criiiiinollo dans ces soij^neurios , demandaient 

 spécialement à l'empereur le bunnnm '. Au XIII'' siècle, le bailli de la cathé- 

 drale se soumettait à la même formalité, au lieu d'exercer son odice en vertu 

 du hhtihoiin de Tévéque -. A la même époque, le chapitre contestait à 

 révé(pie ius(|irau di'oit de punir les chevaliers, les fils et les parents des 

 chevaliers domiciliés dans les terres de la mense capilnlaire". Au XIV*" sièele 

 ce chapitre refusait encore à Englebert de la Marck tout droit de juridiction 

 criminelle dans les mêmes terres ■*. C'est seulement à partir de la deuxième 

 moitié du XIV*' siècle, et surtout des paix des XXII, que le chapitre cathédral 

 a passé jusqu'à un certain point sous le niveau commun , cl qu'il a échangé 

 une situation d'isolement et d'indépendance absolue, contre la position de 

 premier cor|)S de l'Étal '•". 



Les considéi-alions, que nous venons d'exposer, nous amènent à dire un 

 mot du pouvoir législatif en matière criminelle, dans l'ancien pays de Liège. 

 Nous savons déjà ce (jni se passait dans les villes. La conmiunanté munici- 

 pale inteivenait de droit, par rintermédiaire de ses magistrats élus, à l'élabo- 

 ration et à la promulgation des staluls intérieurs. Dans le cours de notre 

 travail, nous rencontrerons un nombre infini de cas d'application de la règle 

 que nous indiquons. Nous verrons même comment, pendant plusieurs siècles, 

 les magistrats des villes édictèrent eux-mêmes des statuts et des ordonnances 

 pénales, sauf à obtem'r la ratification de l'évêque qui donnait à ces actes la 

 force obligatoire. Il faut reconnaître cependant que, |)endant les trois der- 

 niers siècles, le pouvoir souverain se mil peu à peu en possession de modi- 

 fier les statuts nunnCipaux, sans consulter la comnnuiauté et sans l'inler- 

 vention des représenlanis de celle-ci '\ 



Les seigneurs |)arliculiers, de leur côté, possédèrent pendant longtemps 

 un pouvoir législ.iiif plus ou moins étendu dans leurs domaines. Il nous 

 sulliia d'apporter trois ou quatre preuves à l'appui de celle assertion. En 



' Wiiol.wiLi. , OMV. cilr., |). M. 



■ Sciioo.vBiiooDT, om. ciié, nclc n" "i:iS de l';in 1281. 



^ Iilem, acte ii° 410 de lait \'2<M). 



' Idem, aele 11° ()(i4 de l'an 13 17. 



'■ VViioLwiLi. , oiiv. cite', |i. 4S. 



'• Poi.AiN, nenieit (Ifs uncieiiiies ordoiinunccs du pays de Liège, troisième série, passirn. 



