DANS L'ANCIEINNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 417 



§ II. — De l'action criminelle , de son but, de son ouverture , et du temps 

 dans lequel elle devait être intentée. 



Lorsqu'une action criminelle était intentée, elle avait comme jadis pour 

 but principal de faire appliquer au délinquant la peine légale de Tinfraction 

 qu'il avait commise '. Secondement, elle donnait lieu dans la plupart des 

 villes, au XIV'' et au XV* siècle, à l'application d'une deuxième peine : la 

 peine au profit de la commune -. Enfin, dans les villes encore, soit quand 

 l'action était introduite selon le Statut, soit quand elle était introduite selon 

 la loi, et en vertu des modifications apportées à la loi du pays, elle per- 

 mettait au tribunal de prononcer, en même temps que les deux peines pré- 

 citées , un voyage au profit de la partie lésée ^. 



Nous étudierons plus loin en détail ce qu'étaient cotte peine au profit de 

 la commune et ce voyage au profit de la partie lésée. Pour le moment, nous 

 nous bornons à énoncer le principe même de leur application, et à faire 

 une remarque essentielle à l'endroit du voyage au profit de la commune. Si 

 ce dernier pouvait répondre à une action criminelle régulière, il pouvait 

 être demandé isolément, par une action spéciale et d'une nature propre. 



Ces considérations sommaires sur le but de l'action criminelle sufiiront à 

 l'intelligence de ce qui va suivre; venons à ce qui concerne son ouverture. 



Au XIII" siècle, on se le rappelle, l'action criminelle ne s'ouvrait qu'au 

 profit d'accusateurs privés, parfois même elle ne s'ouvrait qu'au profit des 

 personnes directement lésées par une infraction. C'était là un principe 

 général, ne comportant que de fort douteuses et, en tout cas, de foit rares 

 exceptions. 



Au X1V« et au XV* siècle, cette situation se modifia sans être radicale- 

 ment changée. Le système des accusations privées resta une des bases du 

 droit criminel liégeois. La poursuite d'oflîce s'introduisit partout, il est vrai, 



' La peine légale, c'est-à-dire la peine déterminée parla loi du pays. 



- iVous verrons plus loin, au paragraphe du syslèmc pénal, quand cette peine fut intro- 

 duite. 



' Idem en ce qui concerne le voyage. 



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