DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 419 



que les parties ou leurs proches commettaient d'habitude dans l'extension 

 qu'ils donnaient à leurs plaintes *. La mutation et la modération de la paix 

 de Tongres ne permettaient d'apphqucr la peine du diklil que si la justice ou 

 le maieur injuriés avaient immédiatement porté plainte contre le coupable -. 

 La même mutation accordait aux juges le droit de considérer l'état des par- 

 ties en matière de plaintes criminelles, et de ne plus supporter celles qui 

 seraient faites contre les gens de bonne renommée, proidhommes , par «bar- 

 » relieurs, gens de mauvais couvent, cocquineurs •^. » Elle rappelait enfin , en 

 matière de rapt d'une impubère, que la plainte devait èlre faite par les pro- 

 ches de celle-ci ou par son mainbour. Elle préférait en principe que ces per- 

 sonnes se plaignissent seulement quand leur |)upille, c'est-à-dire le corps du 

 délit, serait entre leurs mains; mais elle tolérait leur action sans cette condi- 

 tion, pourvu qu'ils parvinssent à prouver la violence et le m et Ita/tay *. 



La déclaration de Vaniieau du Palais de /403 disait : « quant plainte 

 n sieroit faite par devant Mgr. et ses hommes '*. » 



Si des paix générales et des documents concernant le pays entier nous 

 passons aux statuts et aux règlements locaux, nous voyons qu'ils sont tous 

 conçus dans le même esprit. 



La lettre délie paix de Fosses de 1318 ne donne ouverture à l'action 

 pénale en matière de violences |)ar les chanoines contre les bourgeois, et cice 

 versa, qu'au profit de la partie lésée ^'. 



Les Statuts de la Cité de Liège , dans tous leurs textes jusqu'à celui de la 

 paix de Saint-Jacques inclusivement, remettent avant tout Vaction pénale 

 aux mains des gens qui ont souffert de l'infraction, lors même qu'ils admet- 

 tent, comme nous le verrons, une espèce de poursuite d'olUce subsidiaire. 

 Les mêmes Statuts premient une précaution spéciale pour le cas où un clerc 

 lésé par un bourgeois veut se |)laindre et avoir amende selon les Statuts. Ce 

 clerc doit fournir une caution bourgeoise répondant que, si lui-même commet 



' Articles CC et C9. 



- Article 3:2. 



^ Article 57; de même en matière de dettes. La mutation s'attaquait au chantage. 



* Article 08. 



" 'j° point de cette dt'elaralion. 



'' Voir celle charte. 



