420 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



plus tard une infraction contre un bourgeois, il se soumettra de son côté à 

 une répression statutaire '. 



Le régiment des basions, en coniniinant des peines contre certains actes 

 de violence contre les personnes, a soin d'en subordonner lappiication au 

 cas où « ly parties ou alcune d'elles soy deplaindroicnt -. » 



Le 1" régiment de Heinsberg , dont la disposition se trouve reproduite 

 par la paix de Saint-Jacques, ne permet cependant d'appliquer au délin- 

 quant, on l'absence de la plainte de la victime, que la peine statutaire seule; 

 et, en matière de rapt, il répète les jn-incipes (|ue nous avons déjà rencon- 

 trés dans la mutation de la loi nouvelle ^. 



L(t privilège de Fosses de 1447 dit en termes formels : s'il y a lutte entre 

 bourgeois et que « alîolure ou navrure soit faite » avant la proclamation de 

 la trêve, le sire ni l'officier n'en ont point d'amende lorsque la partie lésée 

 ne porte pas plainte devant le maïeur et devant les échevins '. 



Le Statut de Maestricht de iô80 exige la plainte des parents ou amis 

 en matière de rapt, celle de la victime elle-même en matière de viol, celle 

 des parents ou de la partie lésée elle-même en matière dliomicide, quand le 

 délinquant n'est pas;>m au fait, et en matière de blessures, de mutilations, de 

 calomnie et de faux témoignage ^. Il dit même expressément : c'est une Iran- 

 cbise publique, à la défense et au maintien de laquelle tout bourgeois doit 

 veiller, que nul témoignage ne peut être entendu contre un bourgeois, à 

 moinft qu'il n'y ait un plaignant; et il ne met à cette franchise que trois 

 restrictions nettement déterminées ^. 



Le privilège de Maestricht de 1 428 décide que si un bourgeois est attaqué 

 dans sa maison, ou si l'on tire sur lui, c'est à lui avant tout qu'il appar- 

 tient d'intenter l'action pénale contre le délinquant '. 



' Statuts primitifs, articles 9, Ifi, 17, iiS, Cl, 7G, 2S, 40, etc.; Statuts de /.)-*•), iliiilcm cl 

 article lli. l)irs|)osiiions anrilngiics dans la paix de Saint-Jacques , chapitre XXNI, ailidc C'J> 

 cl Statut de Maestricht de I3S0, article 70. 



* Article do. 



5 Articles 3 cl 7. Paix de Saint-Jacques, chapitre XXII, articles 8 et 9. 



* Article 15. 



» Articles 7, 8, 9, 12, 20, 4G. 



6 Article 90. 



7 Articles 1 cl2. 



