DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 425 



dire qu'en matière de délits présentant un caractère directement attentatoire 

 à l'ordre public, tels, par exemple, que \e port iV armes prohibées, la déten- 

 tion et l'usage de faux poids et de fausses mesures, le grand maïeur, et les 

 maîtres de la Cité eux-mêmes, pouvaient toujours agir eu vertu de leur initia- 

 tive privée ^ Mais laissons les règlements liégeois et parcourons ceux qui 

 concernent la ville de Maestricht. 



Le Statut de Maestricht de I08O, traitant de l'homicide, déclare que le 

 délinquant est aubain de son fait même, et que si l'on parvient à le saisir en 

 flagrant délit ou pendant sa fuite, on pourra le justicier, que les parents du 

 mort se plaignent ou non. Il admet, en revanche, (jue si le délincpiant par- 

 vient à se soustraire à une arrestation et s'il fait sa paix avec les parents de 

 sa victime, le seigneur, conformément a une franchise des villes liégeoises, 

 ne pourra pas mettre de plaignant contre lui. En vertu du même Statut, il 

 suffît que, en nniùève iVinfractious (/uelcoiiqucs , les lésés aient introduit une 

 plainte contre le coupable pour que le seigneur ne puisse plus être désarmé: 

 leur inaction, leur réconcilialion formelle ou leur désistement subséquent ne 

 portent plus aucun pr('judice à ses droits -. 



Le privilège de Maestricht de 1415 requiert expressément la j)lainte des 

 parties lésées en matière de menus délits. Mais il |)ermet à Yamman d'aller en 

 avant devant les bourgmestres el conseil, malgré l'absence de plainte, malgré 

 même un contrat de paix à parlie, en matière de plaies faites à coup de cou- 

 teau ou d'armes fériées. Il lui donne le droit de poursui\re dans tous les cas 

 quand, après avoir porté plainte, les parties lésées se désistent volontairement 

 ou par peur. Il lui donne la faculté d'introduire lui-même, et le plus tôt 

 possible, l'action criminelle en matière de rapt ^. 



Quant au privilège de Maestricht de 1428, il mentionne formellement 

 l'existence d'un droit de poursuite d'office, au profit de Yamman ou des bourg- 

 mestres de la ville, quand les bourgeois ne veulent ou qu'ils n'osent pas se 

 plaindre, en cas de violences commises dans le domicile, de délits commis 



' Rèxjiinent des liasloiis, arlicles I, (i, 7, 8. - Loi nuiirelti', rtrliclc 28. — Miiluliuii de lu loi 

 nouvelle, nrticlc 37. 



2 Aniclcs 2, G7, 90. 



3 Articles 7, 10, 14. 



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