414 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Dans cet exemple, robteiilion d'une condamnation injuste apparaît comme 

 un acte de violence infligé à celui qui en a été Tobjet ; et le voyuement 

 comme une voie d'opposition indirecte contre la condamnation elle-même. 

 Tout porte à croire, au surplus, que les Slafuts n'avaieîit ici en vue qu'une 

 condamnation par défaut \ 



L'action en voguement était, comme nous l'avons vu, exclusive de toute 

 plainte criminelle régulière. H n'en était pas de même de l'action que les 

 parties lésées par une infraction contre les personnes, et surtout par un 

 homicide, pouvaient intenter contre le meurtrier et contre son lignage pour 

 obtenir paix en urgent. Comme jadis, cette seconde action pouvait être 

 intentée sans que les lésés portassent plainte pour faire appliquer aux délin- 

 quants la peine légale. Mais elle pouvait l'être également quand une plainte 

 était faite 2. La loi nouvelle et la mutation de la loi nouvelle, tranchant un 

 point douteux de l'ancienne jui'isprudence, réglèrent avec précision l'attribu- 

 tion des sommes provenant d'une paix en argent conclue à loccasion de 

 Voccision d'un homme marié. Elles décidèrent cpie si le moit avait des 

 enfants, Vamende en argent leur appartiendrait dans son inlégrité, et que 

 si le mort n'en avait pas, ramende se partagerait entre ceux de ses proismes 

 qui avaient poursuivi l'action, et sa veuN e. Les proismes devaient en |)rélever 

 les deux tiers ; l'autre tiers demeurait à la veuve « pour payer ses debles et 

 » ley gouverncir. » 



La mutation de la loi nouvelle permit en outre aux pi-oches, ou à celui 

 qui avait poursuivi la paix en argent en leur nom, même vis-à-vis des 

 enfants du moit, de prélever sur la somme perçue « la somme raisonnable 

 » des frais fais » pour l'obtenir "'. 



Le droit d'intenter cette action en réparation pécuniaire s'appelait jus 

 faciendi pacem, ou jus prose(juendi vindicfam, seu faciendi pacem, seu 

 compositionem , ou droit de l'épée *. Il ne faisait pas partie de la succession 



' Article 4S. 



- Il cil est quc>li()ii tliiiis le I" réyiincnt de I/eiiisherg de 1/24, nrlicle 7, cl dans la paix de 

 Sainl-.Inrquea, ;i diverses reprises. — Mea.n, ()!)serv:ilioii I l'.l, il" '1. — ■ IIf.eswyck, Cunlrovemiae 

 fore.nsen, u" 34. 



"> Lui iHiiivAh' , article I!). — Miilulion de la loi nouvelle, article 25. 



* MtA.N et UtEbWVCK , loeis cilitlls. 



