DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 40d 



de stipulations dans les paix du pays. Nous traiterons ainsi, dans une série 

 de paragraphes qui s'appelleront et qui se compléteront les uns les autres : 

 des droits qui conipétaient encore aux personnes lésées par une infraction, 

 en dehors de celui de porter une plainte véritable en justice criminelle; de 

 l'ouverture de Faction criminelle et de son but; de la transformation subie 

 par la procédure accusatoire; des origines, des caractères et des développe- 

 ments de la procédure d'enquête; de l'arrestatiori préventive; du système 

 des preuves; de la procédure dans les cours d'église en tant qu'elle était 

 réglée par les paix nationales; des principes généraux du droit de punir; 

 du système pénal, de l'exécution des peines et du droit de grâce. 



§ L — Des droits qui compétaient aux parties lésées par une infraction contre 

 les personnes, en dehors de celui d'introduire une plainte criminelle. 



En commençant ce paragraphe on nous permettra de résumer en peu 

 de mots les principes dont nous avons constaté l'existence au XML' siècle. 

 Les individus lésés par une infraction contre les personnes n'étaient pas 

 privés de la faculté d'obtenir une satisfaction s'ils ne voulaient pas porter 

 plainte contre leur adversaire. Ils pou\ aient se borner à poursuivre paci- 

 fiquement, à l'annable ou en justice, la conclusion d'un contrat de paix iwec 

 le coupable '. Ils pouvaient parfois introduire contre celui-ci cette action 

 très-sommaire et d'une nature toute spéciale (pi'on a|)pel;iit un voguement 

 de forche. Ils j)ouvaient, au moins s'ils appartenaient aux classes supé- 

 rieures de la société, se venger de leur ennemi, et même faire la guerre contre 

 lui et contre son lignage, avec l'aide de leur propre parenté, pour\u (prils 

 respectassent certaines limites ou coutumières ou statutaires. Dans tous ces 

 cas, les droits du seigneur, du prince, étaient alors singulièrement restreints. 

 Si le lésé faisait la guerre ou se livrait à un acte de vengeance contre le 

 délinquant, le seigneur n'avait rien à prétendre contre ce dernier. Si le lésé 

 traitait de la paix en argent sans porter plainte, ou s'il voguait de forche 



' Ce qui cependant n'empêcliait pas une plainte criminelle. 



