394 ESSAI SUR LHISTOIKE DU DROIT CRIMINEL 



» eorumquc jurisdictionem spectaiil, adeo ut, anlequam liujus inodi iiiquestae 

 » promovere possiut, ab iisdein olïkialis in comniissarioruni civitatis Leo- 

 » dieiisis pleno consistorio pracsentaii debeant : qui eà pollent authorilate 

 » ac potestate ut inquaestaruni couceplus approbent et rejiciuiU, ne quid 

 » temere aut incousulte iiat, contra DD. civium privilégia et franchisias ac 

 » libertates, et ad dictoruni conunissaiionnn sexdecim a populo, sex vero a 

 » principe eligantur et adsciscantur » 



3" « Quod ad eosdeni coniniissarios spectet eorunique oneri incunibal advi- 

 » gilare ne delicta et criniina inipunita nianeant, ac simul vacare et satagere 

 » quieti publicae atque civitatis politiae et regimini, iiiquestasque et inqui- 

 » sitiones criniinuni , delictorum atque excessuuin unde status et publica 

 » civitatis quies turbari possel suscipere, eas promovere, illarunique iostruc- 

 » tioni interesse, ac etiam ad id intendere ut slatuta et civitatis reginiina et 

 » simul enitae paces rite observentur '. » 



Après avoir ainsi analysé les principaux documents qui s'occupent des 

 attributions des conmiissaires, nous ci'oyons pouvoir conclure et résumer de 

 la manièie suivante le rôle que ces fonctionnaires respectables et respectés 

 jouaient en matière répressive : 



4° Ils étaient les latmirs uffuicls de tous les bourgeois lésés par un 

 délit, « perpétré i-igourousement pai' voie de fait, » pour les assister dans leur 

 plainte, quand ils la trouvaient fondée, el les aider à obtenir la punition du 

 délinquant ^. 



2" Ils étaient officiers de police judiciaire dans la Cité et dans la franchise, 

 et pouvaient eux-mêmes déférer les délits aux officiers de justice pour les 

 faire réprimer, paiticulièrement selon le réyimeitl, quand la partie lésée 

 n'osait pas ou ne voulait pas se plaindre ^. 



3" A cet effet ils avaient le droit, le cas échéant, de requérir les officiers 

 de justice et les tribunaux de faire enquête (jcnéndc sur le fait (|u'ils signa- 

 laient, et Ton était obligé (roblempérer à leur réquisition. 



4" Gardiens de l'ordre public, ils pou\ aient l'equérir également enquête 



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' Serment des commissaires, dans IIodim, I. II, \>. 183, article i". 



' Idem, ibidem. 



