388 ESSAI SUR LHISTOIIIE DU DROIT CRIMINEL 



D'après le réglemeul de 1003, les cv)itmis.sain's délégués des viiiaves 

 devaient être : 



i° Adhérilés et propriétaires dans le vinave; 



2° Natiounés du pays et bourgeois de Liège ; 



3" Enfants légitimes et lils de parents nés, de leur côté, d'un loyal 

 mariage ; 



4" Hommes de bien, de bonne fàme et renommée et d'honnête conver- 

 sation ; 



o° Catholiques romains ^ 



6" Etre qualifiés, idoines, capables, c\ por/aiil clal sufjimnl pour main- 

 tenir et exercer leur charge; 



7" Savoir lire et écrire; 



8° Ne pas être chargés, famés ou inculpés d'un mauvais cas, etc. 



Leur élection se faisait sous la pi'ésidence des commissaires, déjà en fonc- 

 tions, dans les dilTérentcs paroisses de la Cité, sur le mandement des com- 

 missaires et des curés, et par les bourgeois chefs de ménage à l'exclusion 

 des étrangers et des mendiants. 



Tout cela ne fut changé que pai- le règlement de Maximilien de Bavière 

 en 1G84, dont nous nous occupei'ons en temps et lieu. 



De tout lenq)s les charges de commissaires furent, au surplus, incom- 

 patibles avec celles de XXII, de mailre de la Cité, de quatre ou de con- 

 seiller adjoint aux maîtres, de six de la foire, de juré, de gouverneur des 

 métiers , elc 2. 



Chaque connnissaire en entrant en charge était astreint à prêter un ser- 

 ment professionnel, dont la formule longue et détaillée était inscrite dans les 

 registres des échevins de Liège ^. Nous croyons inutile de repi-oduire cette 

 formule ici , parce que nous aurons recours à ses parties essentielles (piand 

 nous parlerons des pouvoirs des commissaires eux-mêmes *. 



Une ordoimance d'ordre intérieur, faite en 1428 par le corps dont nous 



' Ceci fui spOeific in ternii/iis pciidiiiit la i-cvoliilioii idij^iciisc du XVI' siècle. 



* Du Pgiirun, opuscule cite, p. 8. — IIodi.n, ouv. cité, 1. I", p. 34. 

 ' Ifoum, ouv. titi', I. Il, p. IS3. u° 4, d'après un record de 1073. 



* Jdvm, t. II, p. 185. 



