386 ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



elle peut introduire un ap|)el de la sentence. Cet appel doit être porté devant 

 les membres et étals de Liège et de Looz, que Tévéque, soit à la requête du 

 demandeur, soit à la requête des XXII eux-mêmes, est tenu de convoquer. 



L'appel est suspensif. L'acte par lequel il est fait doit contenir les noms et 

 les prénoms des XXII qui ont siégé dans Taffaire dont il est question; il doit 

 être introduit dans les dix jours de la sentence. Si rappelant le retire, il 

 encourt une amende de dix florins; s'il succombe en le poursuivant, une 

 amende de fol appel de vingt florins. 



Les membres et états sont invités à juger et à terminer l'affaire dans les 

 six semaines, à compter du jour où l'appelant a reçu des XXII copie écrite 

 et scellée de la sentence portée contre lui; et « en cas que par lesdis membres 

 » et estats n'en sieroit déterminé finablemenl dedans le terme susdit, les- 

 » dits XXII ou la partie poiront delà en avant requérir et parsuyr l'exécution 

 » en la manière deseur dite se doncques n'en astoit autrement convenable- 

 » ment et raisonnablement ordonné par lesdits membres et estats '. » 



Jusque-là, par conséquent, la révision des sentences des XXII se faisait 

 par les états eux-mêmes. Mais, insensiblement, ce furent non plus les états, 

 mais leurs députés qui s'en chargèrent. Ces députés s'assemblaient chaque 

 semaine pour s'occuper des affaires courantes de la principauté qui rentraient 

 dans les attributions du corps dont ils étaient mandataires. Quand ils se 

 mirent à siégei- comme réviseurs des jugements des XXII, ils priient le nom 

 d'états réviseurs -. 



Des commissaires de la Cité de Liège. 



Qu'il existât à Liège, depuis une époque três-reculèe, des eommissaires 

 des métiers investis de diverses attributions administi-atives, il est possible 

 de l'admettre ^. Mais toujours est-il que le corps spécial , connu dans l'histoire 

 sous le nom de corps des eommissaires de ta Cité de Liéye, ne date que du 

 premier régiment de l'èvêque de Ilcinsberg. 



' Paix de Sainl-Jacqucs , l'hapitrc X, articles 19,20. 



' Raikeii , Discours de 18G4, p. 31, note 2. 



'" Bibliotlicquc di' l'Univt'rsilf- de Liège: llecueil concernant les a/[aires de Liège, t. IV; 

 Recherclic.s sur l'iiislilullun du corps des inuilres cl commissaires de la noble Cité de Liège, etc., 

 par M. Du Pehhon, l'un desdils inaitres et commissaires. 



