38i ESSAI SUR LIIISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



2" De réformer ou d'annuler des sentences portées par ces justices, ou 

 de porter sentence contre ce qui avait été jugé par elles '. 



Le tribunal des XXII exerçait une juridiction mixle de sa nature- .11 avait 

 avant tout pour mission de forcer les délinquants traduits devant lui, et con- 

 vaincus par justes provanches , à réparer le donirnuye qu'ils avaient causé; 

 mais en outre, il avait le droit de leur infliger des peines et surtout des vo>/af/es ^. 

 Son pouvoir était jusqu'à un certain point discrétionnaire. Il comportait tou- 

 jours la facullc d'infliger au condamné un bannissement subsidiaire, pour le cas 

 où ce dei'nier n'accomplirait pas les obligations à lui imposées parla sentence. 



Il est assez diflicile de se procurer aujourd'hui d'anciennes sentences des 

 XXII. Nous en possédons cependant une du 19 décembre 14.36. Elledéclare 

 que le tribunal a banni, et a fait crier comme bannis des pays de Liège 

 et de Looz au perron de la ville de Liège, à l'instance du chapitre de Saint- 

 Lambert, le maïeur et leséchevins de Nooirbeeck, parce que ceux-ci s'étaient 

 rendus coupables d'un déni de justice; (pi'en consécpience, ce maïeur et ces 

 échevins sont privés de toutes les franchises et libertés du pays et de la Cité; 

 qu'enfin, tous oflîciei'S doivent les saisir et les appréhender, pour les garder 

 en prison, s'ils sont trouvés dans le pays autre part que dans une église ou 

 un cimetière '. 



C'était à Tévêque seul de faire exécuter |)ar ses otliciers les jugements 

 prononcés par les XXII, mais sans avoir en aucune façon le droit de lefuser 

 son ministère. D'après les premières paix, il était tenu de faire prendre et 

 saisir incontinent les condamnés, et de les tenir en |)rison jusqu'à ce qu'ils se 

 fussent soumis et eussent acconqili la réparation et la peine qui leur avaient 

 été infligées. Aucune franchise ne mettait les délincpianls condanmés par 

 les XXII à l'abri d'une appréhension, sauf les immunités ecclésiastiques; et 

 si poui- s'y soustraire ils quittaient le pays, ils ne pouvaient plus y rentrer 

 avant d'avoir pleinement satisfait à la sentence portée contre eux -'. 



' Paix (h Suinl-Jurqiies, chapitre 10 , arlicles \-2, 13, de. 

 ' Raikkji, Discours (le 1804, p. 38, en noie. 

 = I" puis (li's A'A'H , jiiticle \-2. — 2' paix desA'I/, arlidc ô. 

 * SciioojiBRooiiT, oiiv. cite, iictc n" 10-23. 



» 2'])uix (les XA'tl , ailide 4. — 1" paix des XXll, article 12.— Paix de Saint-Jacques , 

 chapitre 10, article 3. 



