382 ESSAI SLR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Les XXII prononçaient leurs sentences à la majorité dos voix des membres 

 présents : «cela sera toujours de valeur, ce que la plus grande et la plus 

 » saine partie d'eux décidera, en tous cas à eulx appartenant si tous ne 

 » pouvaient être unanimes ' » La paix de Saint-Jacques ^ poui- mettre fin à 

 certains abus qui s'étaient |)ro(Iuits, crut nécessaire de stipuler en termes 

 formols (|ue le Tribunal des XXJI ne pourrait siéger sinon avec la présence 

 de la plus grande et de la plus saine partie de ses trois meml/res, ou du 

 moins de deux d'entre eux. Les députés des villes, ceux du cliapitre et ceux 

 de la noblesse formaient cbacun un luoubro. On ne voulait plus que les 

 délégués d'un seul ordre de lÉlat pussent faire des coups de parti à l'ombre 

 d'un semblant de légalité. 



Le Tribunal des A'A7/ exerçait une juridiction extraordinaire qui, par 

 consé(jUont, ne pouvait par être prorogée-. Sa compétence, au XV*" siècle, 

 était déterminée avec assez de précision par les diverses paix dont nous 

 nous sommes occu|)é. On pouvait traduire devant lui lous o/peiers ^ jugenrs, 

 ou autres sujets de révoque, qui allaient contre la loi ou qui menaient quel- 

 qu'un hors loi; qui prenaient loyer pour faire jugement ou pour remplir leur 

 devoir; qui abusaient de leur pouvoir pour extorquer indûment de l'argent 

 ou des valeurs aux justiciables; c'est-à-dire, en résumé, tous ceux qui 

 commettaient des actes de violence dans l'exercice de leur cbarge, ou qui 

 conuncltaient un abus de pouvoir, des concussions, un déni de justice ^ 



Ni l'évèque, ni ses rentes, ni les revenus de sa mense épiscopale n'étaient 

 soumis à la juridiclion des XXII, « car le seigneur ne doibt eslrc jugié par 

 » ses subjecis '. » En revanche, l'évèque n'avait pas la faculté d'assurer la i-es- 

 ponsabilité des actes de ses ofilcieis, de traire à lui les excès que l'un ou 

 l'autre d'entre eux avait commis en s'acquillanl de ses fondions. S'il pré- 

 tendait le faire, les paix disaient en tenues formels : que les olliciers « ne 

 » soient de rins allégiés, ne releveis; et (|ue les XXII puissent et poront et 



' /"' paix des XXII , article l'a. — Paix de Suiiil-Jacqucs, clia]iilrc 10, niliclc I I. 



^ Haiki.m, Discours de ISOl, |). 07. 



3 /" paix (les XX n, arlities il et l'2. — 2' paix des XXII, arliili- I". — PaixdeSainl- 

 Jacques, cliiipitic 10, arlieles t et 1 1 . 



* IIf.naix , (iiiv. citr, pp. I!)5, I 'i4. — Paix de Suint-Jacques, clmpitro 10, articles 4 et G. — 

 3' paix des XXII de /.576'. Les XXII no jugent pas non ijUimIcs (]iicslioiis de |)ropriétc l'oneièrc. 



