DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 365 



leur choix sous peine d'encourir une amende, d'être obligés d'accorder une 

 réparation à la ville, et de voir annuler leur seconde plainte '. 



Ils donnaient néanmoins aux échevins, saisis par une plainte, le droit de 

 l'envoyer la décision de la cause au magistrat électif, à moins qu'il ne fût 

 question d'un cas de haute justice , hooge gerechte ^. Ils reconnaissaient au 

 tribunal statutaire le même pouvoir discrétionnaire qui appartenait au Tri- 

 bunal de la loi, celui de fixer la peine et la réparation à partie des infractions 

 non prévues par leur texte, « nae belank des mesdaet en nae den statuten ende 

 » nae den staet der persoon '\ » Ils admettaient même qu'un bourgeois 

 avait, dans certains cas, la faculté de se plaindre devant le corps entier des 

 bourgeois de la ville, mais à condition do prouver, an préalable, qu'il avait 

 porté sa plainte devant les magistrats électifs et qu'il n*a\ait pas été écouté 

 par eux *. 



Quant au privilège de i 4 lô , il défendit formellement au magistrat électif 

 de connaître des cas de haute justice, et, pour éviter toute contestation, il 

 spécifia avec assez de soin les infractions qui devraient nécessairement res- 

 sortir au Tribunal de la loi. Ces infractions étaient : l'homicide, le rapt, 

 la rupture de trêves, les mutilations, les alToulures ^, le vol, le ninrdre, la 

 fausseté, la trahison, rincendie concurrent avec l'homicide, moort brand , 

 le vol de grands chemins, transrnecringlie, etc. ^. 



C'est, croyons-nous, à la lumière de ces dernières dispositions, (|u'il faut 

 expliquer l'article de la mutation de la loi nuucelle dont nous avons parlé et 

 qui défend aux magisti'ats électifs de s'occuper de cas criminels. 



Jusqu'ici nous n'avons parlé que des institutions normales du pays de 

 Liège. En passant à une autre rubrique, nous terminons ce qui concerne les 

 magistrats électifs par un mot sur la juridiction du conseil des A7//qui rem- 

 plaça momentanément les maîtres et jurés de Liège après la bataille d'Olhée. 

 Le Règlement de 1 H6 permettait à tout habitant de la Cité et de la fran- 



1 Article 57. 



2 Article 57. 



5 Article 62. 



* Article 129. 



!* Blessure ou coui) qui estropie. 



6 Article G. 



