564 ESSAI SLR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



criminelle, à appliquer les Statuts locaux. C'est avec ces caractères qu'il en 

 est fait mention dans la lettre des VIII de 1403, dans les deux régiments de 

 Ileinsiiery , et dans la paix de Saint- Jacques, qui concernent spécialement 

 la ville de Liège '. 



A Liège, pour tout ce qui concernait l'application des statuts, la partie lésée 

 conserva le droit, qu'elle avait sous l'empire de la paix de Wihoyne. de 

 porter sa plainte ou devant le Tribunal de la loi ou devant le Tribunal du 

 Statut '. Lu paix de Saint-Jacques , en consacrant une dernière fois ce prin- 

 cipe, ajoulait en termes exprès que le lésé pouvait aussi s'il le préférait saisir 

 \e droit, c'est-à-dire l'official, de son action. Comme nous l'avons déjà dit, 

 ce n'était là (pie la reconnaissance d'une règle de compétence dont l'origine 

 se perdait dans la nuit des temps. Mais, pas plus que jadis, le lésé n'eut le 

 droit de changer d'avis et de s'adresser à une antre juridiction une fois que 

 sa plainte était faite devant un des trois tribunaux, et siu-lout que sa plainte 

 était répondue. S'il méconnaissait celle règle il encourait une amende, ainsi 

 qu'un pèlerinage à Notre-Dame de Rocamadour au profil de son adver- 

 sire •'. 



Mais laissons ce qui concerne s|)écialement la ville de Liège, et, sans 

 entrer dans des détails aussi circonstanciés, disons un mot de la juridiction 

 des magistrats électifs de Maestriclil, dont parlent quelques-uns des docu- 

 ments que nous avons cités au chapitre précédent. 



A Maestricht, les Statuts de 1380 présupposaient l'existence d'un pouvoir 

 de judicature criminelle attribué aux bourgmestres et aux jurés de la ville. 

 Comme les statuts liégeois ils révoquaient de sa charge, et déclaraient à 

 jamais incapable de remplir un oflice communal, \ejii(/eur statutaire con- 

 vaincu d'avoir prévariqué dans l'exercice de ses fondions judicaires '. Ils 

 permettaient aux parties lésées de porter plainte, à leur choix, soit aux 

 bourgmestres el jurés, soit aux èche\ins, mais à charge de persister dans 



' I" rvijimcul ilv Heiiisherij, iwliclr 3. — Paix de. Saiiit-J(i'(iiifs. cliapiliT XXVI, arlitics (il, 

 7:2. — L;i leUie îles VIH vent que dans Ifs >('an(T.s du tribunal des jures, le clerc du vinuieaà 

 a côlé de lui le Icxtc des Statuts. 



* /"■ réfjimeut de lleinshenj, article 5. — Statuts de la Cité de IZio, article îi", etc. 



'" Statuts de la Cité de I32il, article 7-J. — l'aix de Suiiit-Jaciiues , clinpilrc X.Wl, etc. 



♦ Article 71. 



