DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 563 



remettre les enquêtes faites, avec son avis, mais sans sentence. Ce corps de 

 judicature supérieur était le Tribunal des maîtres et des XXX/I électeurs 

 des maîtres pris dans les métiers. Il en est déjà question dans le ^ régiment 

 de Heinsberg ; il est aboli spécialement dans la Sentence de 1 467 ; il est enfin 

 rétabli par la paix de Saint-Jacques ^ 



Quant au nom de Tribunal du Statut, porté d'abord par le corps orga- 

 nisé par la paix de Wihogne, il s'appliqua depuis les transformations que 

 nous venons d'indiquer au Tribunal des jurés, et enfin à la biérarchie des 

 tribunaux des jurés et des XXXII -. 



La magistrature élective de la Cité s'était donc mise ainsi, dans le cou- 

 rant du XIV" siècle, en possession du droit de juridiction; et, profitant de 

 circonstances favorables, elle avait étendu sa com|)étence dans de vastes 

 limites. Son exemple avait été imité par les corps municipaux des autres 

 bonnes villes de la principauté. De là les dispositions précises prises en ce qui 

 les concerne par la mutation de la loi nouvelle et par la paix de Tongres. 

 La paix de Tongres, que nous ne menlioiinons ici que pour mémoire, 

 enleva au tribunal des maîtres et des jurés de la ville de Liège la connais- 

 sance des affaires réelles ^. 



La mutation de la loi nouvelle, disposant en tbcse générale pour la princi- 

 pauté tout entière, déclara formellement que les mailres et les conseils des 

 bonnes villes n'avaient ni à connaître ni à juger « de ludz cas criminalz, ni 

 » de nulle clioese qui toucbe à la loi du pays, ni aux justices s|)iriluelles; » 

 qu'ils devaient abandonner les matières de l'espèce aux cours et justices 

 qu'il appartenait, « excepteis et réserveis à leurs bourgeois leurs statuts, 

 » francbieses et liberteis d'anti(|uilé useis ^. » 



Nous croyons que ces injonctions furent assez bien observées, au moins 

 ne sentit-on plus la nécessité de les reproduire dans les /^«/a; subséquentes. 

 Depuis 1386 le pouvoir des juges statutaires se réduisit donc, en matière 



• 9" régiment de Heinsberg, arlirlc 25. — Paix de Sainl-Jacqucs , cliapitrc XXII, arlielc ô3. 

 ■^ HoDiN, ouv. cilc, t. I", p. 118, 11° I. — Paix de Suint- Jacques , chapitre XXVI, 



article CI. — R.vikem, Discours de 18V8, p. 20, etc. 



' Paix de Tongres, article 1". — Paix de Saint-Jacques, chapitre IV, article 1". 



♦ Mutation de la loi nouvelle , article 33. 



