DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIEGE. 3SS 



D'autre part il était admis comme jadis que, en matière purement cri- 

 minelle, le juge du lieu du délit n'était compétent que si le délinquant avait 

 été arrêté et détenu sur son territoire ^ 



Ces règles conduisaient à une conséquence singulière. En pratique, au lieu 

 d'être avantageuses aux bourgeois des puissantes communes, lésés par des 

 afforains, elles les mettaient dans un état d'infériorité notoire vis-à-vis de ces 

 derniers. Que, par exemple, un alTorain tuât ou blessât dans l'intérieur d'une 

 franchise un bourgeois et parvint à s'enfuir, l'échevinage communal n'avait 

 pas le droit de condamner le criminel par contumace, de le corriger de son 

 honneur. Qu'un bourgeois, au contraire, tuât un afforain dans sa propre 

 franche ville, sa fuite ne pouvait le soustraire à une condamnation par défaut. 

 La mutation de la loi nouvelle comprit la situation , et |)our la |)reniière fois 

 elle y porta remède. Sans méconnaitre la compétence du juge du domicile, 

 elle accorda aux échevinayes des franches villes une compétence spéciale 

 pour punir, même par contumace, les alTorains qui, dans leur ressort auraient 

 dêiinqué contre un bourgeois et n'auraient pas été arrêtés. Les franchises de 

 la Cité et des bonnes villes, dit-elle, doivent plus profiter à leurs boiu-geois 

 .qu'aux aubains et alTorains. En conséquence : si un afiorain délinque contre 

 un bourgeois dans une ville, il doit, s'il est tenu, être juslicié de sa vie ou de 

 ses membres selon la quantité du méfait'-; de plus, s'il s'échappe, et que le 

 bourgeois surcmnl lésé porte plainte à ses propres juges, ceux-ci peuvent 

 forjuger l'allorain de son honneur •". 



Il va sans dire que le bourgeois lésé pouvait renoncer à la faveur que la 

 mutation lui faisait, et, rentrant dans le droit commun, aller porter sa 

 plainte devant le juge du domicile de son adversaire aiïorain non détenu à 

 Liège. 



La paix de Saint-Jacques reproduisit en 1487 la dernière règle que nous 

 venons de retracer. Seulement elle sembla en restreindre l'application à la 

 Cité de Liège. Elle parle, en elTcl, d'une plainte qui pourrait se faire devant 



' A mettre m riipport avec rarliclc 17 des Statuts primilifs de. la Cité, et larticle 29 du 

 chapitre XXIX de la paix de Saint-Jacques. 

 - Sur ce point il n'y avait pas d'innovation. 

 5 Article Cl. 



