544 ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



lait d'accorder dos asscyuranches , et de laisser plaider sur /j/am/e devant 

 lui , pourvu que la plainte eût été originairement reçue par l'évêque lui- 

 même '. 



Au reste , par suite de circonstances que nous ne connaissons pas, les pi'o- 

 mcsses de la mutation ne furent réalisées qu'en 1403 par Jean de lîavière, 

 pour être de nouveau consignées dans la paix de Saint-Jacqun de 1487 -. 



Il nous reste, à propos des juridictions féodales, à dire un mot des 

 mesures prises par les paix du pays , après l'introduclion de la procédure 

 écrite '\ Dès Toriginc de cette proc('dure le soin de l'aire l'empiéle du fuit 

 fut confiée non au corps investi du droit de juger, tout entier, mais à un 

 certain nombre de commissaires pris dans son sein. Ces commissaires dans 

 les tribunaux féodaux étaient nécessairement des hommes de fiefK Ils étaient 

 désignés par l'évèque. On sentit bientôt la nécessité d'entourer leur désigna- 

 tion de garanties. La lettre des i'm(// stipula que, dans les cas ordinaires, 

 les deux leudataires chargés de faire l'enquête seraient «sens suspicion 

 » et dignes de foid •"'. » Que, lorsque l'accusé traduit devant la cour féo- 

 dale serait un bourf/eois a/forain d'une des villes de Liège, de Huy, de 

 Dinant, les deux feudalaires enquêteurs seraient |)ris pai-mi les vassaux qui 

 eux-mêmes étaient bourgeois aff'ornins de la ville à laquelle ap|)artenait 

 l'accusé; qii'enfin, si ce dernier était bourgeois citain de Huy ou de Dinant, 

 on feiait faire l'enquête par quatre fiefles, « pris ou conseillie de celi bonne 

 » vilhe où cil sierat demourans » dont deux seraient désignés par l'évèque, 

 et deux par la ville elle-même ^. 



Ces dernières dispositions, si favorables à la bourgeoisie des grandes 

 communes (pTelles dotaient d'un précieux privilège, ne furent pas observées". 

 On eut même lieu de se plaindre, à la lin du XIV siècle, que l'évèque 

 siégeant au Tribunal de la Paix , ou dans la cour ordinaire de ses hommes, 



' Mitltitioii (II' In lui iioinclli', iiiliih' '■)',>. — Mixlcrnlioii de lu loi <lc TniKins . idi'iii. 



* Coiihiiiirx (lu jiiii/s (le Lii'fic , I. 1", p. 4.")7. — HoDlN , oin. cilr, I. Il, p. KJS, ii° 2. 

 5 Celle i|iic>li(iii sp('iiiilc scrn I olijcl de nos éludes un peu |)lii> lniji. 



♦ Voir la Sfiilriirc irAuiicns dv lôô-i. 



' C.DUtumes du lun/s de Likjc , I. l'', p. 'tOO. 



« Idoii, p. 4'.»l 



' Pas plus que les uutres disposiliuiis de l.i hUre des viiiyt. 



