526 ESSAI SLR LUISTOIKE DU DROIT CRIMIiNEL 



leur traquo contic les mêmes délinquaiils, et de saisir ceux-ci même dans 

 les seigneuries particulières ; 



3° En ce que jadis les gens de condition supérieure ne pouvaient très- 

 probablement jamais être arrêtés préventivement , sinon quand ils étaient 

 pris in ipso actu criminis, tandis (|ue désormais on admettait la notion d'une 

 sorte de flaymiit délit fictif qui prolongeait la durée du flof/raitt délit réel, 

 notion qui se régularisa plus tard ^ ; 



4° En ce que certainement, avant la paix de Fexlie, le droit de pour- 

 suite sans plainte préalable des intéressés n'appartenait tout au plus aux 

 justiciers qu'à l'égard des brigands de jjrofession, mis hors la loi com- 

 mune -. 



L'organisation de la chasse du seigneur était donc en résumé un progrès 

 réel et notable. Elle lortiliait les ressorts de l'administration de la justice 

 criminelle, émancipait jus(|u'à un certain point l'action du prince, gardien 

 de la |)aix publique, du concours de l'action individuelle des lésés, remédiait 

 dans une large mesure aux inconvénients du morcellement judiciaire du 

 terriloire, en étendant à tout le pays la sphère d'activité des justiciers du 

 prince. Il n'est pas inulile d'ajouter ici que la paix des XI/ permit, dans cer- 

 tains cas, au sire du pays et à ses ufjichiens , de suppléer à la négligence des 

 justices locales et de faire ce que celles-ci auraient dû faire. Le piincipe 

 qu'elle posa se développa avec le temps ^. Mais arrêtons-nous. Nous aurons 

 encore l'occasion de revenir sur les principes que nous venons d'énoncer, 

 quand nous parlerons de l'ouverture de l'action publique et de l'arrestation 

 préventive. Pour le moment étudions ce qui concerne les échevinages. 



Des échevinages. 



Chaque fois que l'influence bourguignonne parvint à créer une solution 

 de continuité dans le dévelo|)pement des institutions liégeoises, elle substitua, 

 comme nous l'avons vu, le principe du retiouirllenient annuel à celui de 



' Voir la Ri-formaliiui du \VI' siècle. 



- (li's liiiydiidu ix'i-Unvnl j:iin:iiN corisi(l('ri^s coiiimp sinxèaiils. 



^ Cnutiinifs dupuijs de Lié<je , t. 1", p. îiôG. 



