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aux (trlirles les disliiiiriu' d'une façon expresse : « les esquevins de DynanI 

 » n'avoycnt pooir de roi/icr de forrlic..., mais on se pue! plaindre par-devanl 

 » les ('S(pio\ins, et (irai/siiifr. el puet-ons bien rof/ier de /uii.r... '. » Le 

 Patron de la Temporalité mirohorc les indications du Paaeil/iar.s : « mains 

 » c'esloil bin cas de \oijfemenl pour ledit Tossain el appeaulx dcl Paix pour 

 » le luudteur de sini^nor (pie \\ faitules avoient violée "-. » Les éclievins de 

 Li(Ve, enfin, proclaniaieni (>ncore eux-mêmes en MSO que \e roguemetit 

 n'était pas un (((s criminel''. Tandis que la [)lainle criminelle tendait, connue 

 nous le veiTons, à faire ap|)li(pier une peine au déliiupiant, le royitement 

 ne tendait (pn'i faiie prononcer im poi/ar/o au profit du plaignant '. Tandis 

 que la plainte criminelle doiniait lien à une procédure assez com|)liquée, le 

 roauement se faisait sans grandes formalités. In simple serinent du deman- 

 deur allirmant la sincérité de sa demande, servait de base à la condanma- 

 lion. Cest seulement le règlement de lleinsberg de Il2i qui exigea Aen^ 



preuves. 



Axant la loi nouNclle de 13S5, il nVtail pas même nécessaire que le 

 défendeur fût régulièrement cité. Le défendeur était exposé à être condamné 

 à peu près à son insu '. La seule formalité (|ue le Paaril/iars aux articles 

 imposât à Facteur en rof/itonent, c'était de s'obliger à payer sept sous pour 

 le cas où son adversaire con>|)araissant ferait sa loi, c'est-à-dire, parvien- 

 drait à se jusiilicr par son serment ou par l'emploi de conjuraleurs ". 



Mais avançons. Nous nous sommes place dans I'Iin pollièse de l'absence com- 

 plète de plainte criminelle. Il s'agil maintenant de recliercber quels étaient 

 les droits du prince vis-à-vis du délinquant (pii s'était réconcilié à l'amiable 

 avec sa \iclime, sans avoii- été l'objet d'une plainte, on (pii avait été vofiuic 

 ])ar elle. Il s'jigit d'examiner si le prince a\ait le droit de punir le délin- 

 quant de la peine criminelle légale ou coulumiêre. C'est la diflicidté lu plus 



' /,( l'ainilliars , (U'cisioii n" '2i7 . 



- l'cilraii (If lu Ti'mjMiKililr, |i. 277. 



'■ Itecinil tic I i'iO diiiis IIiiniN, miv. rilé , l. Il, |). Ty't. arliclcs 8 cl '.t. 



♦ U.MKKM, l)i^(•oul•.■. de is;il , p. r>(;. ci noie 5-2; Discours ilc l.s;>7. pii. 48, i!t, aO. 

 ' Loi iioiirclli- , ai'licIcS. cl Miildlinii '/c loi /loiirvllc, ailiclc 8. 



* Li PturcilliKys. dccision ii" i'i'2. 



