170 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



criait franche ville! s'il invoqiiiiit la protection de la fi-anchisc, les bourgeois 

 de la localité avaient le droit d'intervenir en sa faveur dans certaines limites. 

 Ils pouvaient se charger de le garder eux-mêmes ou de le faire garder par 

 les maîtres, sauf à le produii-e dans les trois jours devant la justice, et à 

 exiger qu'on lui fit réguli('r(>nieiit la loi du pays '. 



4° Au contraire des alforains, les bourgeois des villes franches, en dehors 

 de certains cas de flagrant délit, ne pouvaient être appréhendés sans une sen- 

 tence des échevins. C'était le dispositif e\j)rès de la charte d'Albert de Cuyck : 

 (I On ne peut prendre nuls cilains ne tenir sans jugement des échevins -. » 

 Cette sentence ne constituait pas ce qu'on appela plus tard le décret d'appré- 

 hension sur enquête, décret qui venait surprendre à liniproviste un accusé 

 ne se doutant pas de l'existence d'une procédure contre lui ^. C'était un 

 jugement définitif, déclarant le bourgeois coupable, et le condamnant à une 

 peine déterminée; et alors il n'était pas question d'arrestation préventive, 

 mais d'arrestation tendante à procurer l'exécution de la peine *. Ce pouvait 

 être aussi, dans certains endroits, un jugement interlocutoiie rendu pendant 

 le cours même du procès contre un accusé pi'ésent et n'ayant pas de sauf- 

 conduit, quand les charges recueillies étaient graves et qu'il n'y avait pas 

 moyen de prononcer immédiatement une sentence délinili\e. C'est avec ces 

 derniers caractères que se présente, dans les rares exeniples rapportés par 

 le Paweilhars aux articles, l'airestation préventive opérée hors du cas de 

 flagrant délit. « Uns bons vint pardevanl eauz (les échevins de Stockem) et 

 » cognut pardevant eauz que ilhe avoil pris et paniieit I cheval... ly maires 

 » le mist en le warde des escpievins, et prisl... tanloisl l'omnie pour le forche 

 ») cognut-'. » On accuse Libert Cachars devant le maïeur et les échevins de 

 Huy. Il est présent et se défend. « Maire, » dit son parlier, « wardez bin 



' l.i l'aucilhurs, ih'cisioiis ir" -Hii cl tJOO. — Record roiiicriKuil la ville df l'ossc de l^iiT, 

 arlick' 15. — l.ii inciiic ciiosc csl encore rii|)|)eléc, coninic iiiic franchise « dcr sl.ul l.iivck en 

 n <lcr iinder j^oedei' sledcii • dans le Slalul de Maesliicltl de tôSO, article 123. 



^ Kaikh»!, Discours de 18G2, p. 50. 



^ 1! n'y avait pas encore de procédure secrète. 



* Slalul de Mueslriclit de I3S0, article 12-i. — Hors le cas de (lagraul délit, dit cet article, 

 un bourjçcois accusé ne peut être arix-té, « endc sij leersle JK-elaiglil, icrluygl cnde verwysl. » 



" Li Puircilliurs , dé^■i^i()n n" UG. — IV\ikem , Discours de IbG:!, p. 57, en note. 



