288 ESSAI SUR L'HISTOIRE Dl) DROIT CRIMINEL * 



vier était précisément destinée à régler sa compétence ainsi que les lignes 

 générales de la procédure à laquelle il devait se conformer. 



lïii matière criminelle, elle attribuait au conseil juridiction exclusive dans 

 tout le pays de Liège, sur « les cas privilégiés, connue de crime de lèze 

 » majesté, contre Tévèque et nostredit frère et cusien (le duc Charles), force 

 » publique, rapt de femmes, violement d'egliese, sacrilège, murdre, arsin, 

 » infraction de pays (paix) ou de trêve , délits advenus et commis par nuyct 

 » d'aguet appense et fait précogité, assemblées illicites, commotions de 

 » peuple, infractions de maisons, infractions de nostre sauvegarde, rebel- 

 » lion ou désobéissance faite à nos officiers, blessures et alToulures énormes, 

 » débats qui adviennent entre grandes parties et aultres semblables , etc. » 



En matière de petits cas, elle permettait aux officiers locaux d'agir devant 

 les justices subalternes; mais néanmoins : « nostre procureur général par pré- 

 » vention et en défault ou négligence de nosdits aulties officiers pouria altraire, 

 » faire prendre et en tous cas aiiiecter en grand conseil tons malfaiteurs. » 



Elle accordait au conseil le droit de connaître en appel des sentences cri- 

 minelles portées par les juges suballernes. 



Elle généralisait enfin \ù poursuite d'office, déjà usitée dans certaines limites 

 comme nous le verrons plus loin, au profit du procureur général et des 

 justiciers, sur dénonciation , sans faire aucune mention de l'action criminelle 

 intentée par la plainte des intéressés. Ordre était donné à tons les sujets du 

 pays de quelque état ou condition (]u'ils fussent; « sy toest que ilh saront ou 

 » cognoistront (jne aucun aient fait, commis, et perpétré ou se ingère et soit 

 » en volunl(' de faire conunettre et per|)étrer aucun cas dingue de repreben- 

 » sion , ou qui machine, murmure ou procure cboese qui |)uisse pri\judicier 

 » à nostre hauteur, seigneurie ou suhjects, ils en advertisseroiit secretlement 

 » et à touttes diligences nostre procureur général , les gens de nostre conseil, 

 » ou aultres principaulx officiers des quartiers » du lieu du délit, sons peine 

 d'encourir la peine (pie le délincpiant lui-même aurait méritée. 



Il est assez probabb; (pie la chute de Charles le Téméraire, la récon- 

 ciliation de Louis de Bourbon avec les étals, et Fessai de restauration des 

 institutions anlicpies, brisèrent en fait la jibipart des dispositions de cette 

 ordonnance, surtout en ce qui concerne la conq)étence du conseil de révèque. 



