172 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



c) Le Statut de 1302. Ce statut déclare que désormais les bourgeois qui 

 commettront des vilains cas, homicide, trêve brisée, maison brisée, fmitin, 

 ou autres cas semblables, seront de leur fait même aubains, c'est-à-dire 

 privés des privilèges de la l)omi!:eoisie et assimilés aux aiïorains; et que 

 désormais « ne maison ne buron ' ne gardera lesdils aubains dans la fran- 

 » chiese, mains qu'ils seront abandonnés à loiiles les jusiices du scii^neur -. » 

 Donc, avant ce statut, maison et l/iiruii gardaient le bourgeois, même délin- 

 quant, contre la justice, parce qu'il était couvert par leur franchise. 



6° Le bourgeois de Liège pouvait être arrêté en llagranl délit s'il com- 

 mettait une mutilation ou un homicide. C'était le dispositif des deux lois 

 muées ^. 11 en était de même si le boui'geois commettait un crime plus grave, 

 par exemple le ci'ime de trêve brisée; cela va de soi; tandis ([u'iui bourgeois 

 ne |)ouvait jamais être détenu préventivement à l'occasion d'un menu délit. 



Mais, en matière d'homicide, une coutume toute spéciale s'était introduite, 

 et avait réussi à se transformer en privilèi^e commun à la plu|)art des villes 

 franches du pays. Un bourgeois qui \enail de donner à im autre un coup 

 moilel pouvait rester debout auprès de sa victime, sans risipie d'èli'e ai'ièlé, 

 aussi longtemps que le blessé avait vie et assez de souflle pour qu'on pût 

 voir une plume s'aiiiler sur ses lèvres. Si Ton arrêtait le coupable et que le 

 blessé respirât après l'appréhension, celle-ci était IVappée d'une nullité radi- 

 cale et (l('\ait innnédiiitement être le\ée. Cette coutume, signalée dans le 

 Statut de MaestrichI de ^380, est formellement icconnue par une sentence 

 des échevins de Liège de ISOO. « Le (ils le Page de Limon, qui tuât un 

 » homme à Moumale , qui delivreit fust de prison si (|ue bourgeois, |)arlant 

 n que li homme ne fut mie trois mors "*. » Elle est déjà mentionnée dans 

 Jean d'Outrvmeuse à |)ropos de l'année 1i2o;2. L'arrestation opérée par les 

 écheNins à celle date était nulle, dil-il, « et chu fut conlie la loy, car li 

 » bons ne morul mie ■'. » 



' J)i(lii)iiiuiire lie /Jcsclicrcllc , liiiroii, tinisiiic. 



- Le Slatnl lie lô()2 fut ((iiiliriiK' Mir ce iioiiil |i;ir |ilii-.iciiis mirs du .\l\ ' sircic. 

 ' Lui iiiiii'c (les lioinijfdis , iii'liclcs I (l -J. — /,(;/ nuire ilvs ilniiioiiics , iwliclcs !) cl 10. 

 * Shilut lie Miieslricld île iôSO, Jii'lii'lc I". — Scnlciice de I3(i(l il.iiis le l'inreillnna B, 

 folio 173, et (liiiis le l'iiireillnini A, folio '(•"i*" des Aeeliives de i'Élal ;i l.iége. 

 ^ Chroniques île Jeun il'Oulrennu.se , I. \', p. ôOi. 



