DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIEGE. 565 



celle-ci; si le condamné n'a pas de maison^ au lion qu'il fréquentait le plus, 

 aux deux plus proches voisins de la maison où il se tenait davantage, au lieu 

 public, enfin, où Ton avait coutume de faire «adjour, crys et publication. » 



L'article 44 établit comme règle que la partie assignée sur plainte crimi- 

 nelle aura un délai de quinze jours pour répondre à celle-ci ^ 



Les articles 45 et suivants s'occupent de l'audition des témoins en matière 

 de cas criminels, plaintes, calenges, allégations et décharges. Ils statuent 

 que dorénavant la partie obligée de faire preuve pourra remettre au juge 

 vme formule d'interrogatoire per\inen\e, non cavilleuse ni captieuse, suivant 

 laquelle les témoins seront interrogés. Ils recommandent aux juges de 

 veiller à ce que cette formule ne tombe pas entre les mains de la contre- 

 partie, pour que celle-ci n'ait pas l'occasion de préinstruire ses propres 

 témoins. 



Ils veulent que le soin de faire Venqiiéte soit confié aux plna experts de lu 

 justice. Ils déclarent que dorénavant les dépositions faites devront être rédi- 

 gées tout au long par les clercs de justice, avec mention expresse de la cause 

 de science du témoin^ sans pallier ni colorer les paroles de ce dernier; « et 

 » point comme par ci-devant l'on avait accoustumé par telle forme : assavoir 

 » accord à l'article ou accord avec le témoin précédent , » car c'est au juge 

 et non au clerc d'apprécier la concordance des témoignages. Ils décident enfin 

 (pie les prélocuteurs des parties seront tenus de l'cmettre aux témoins un 

 étiquet contenant les faits et articles sur lesquels devait porter leur interro- 

 gatoire. 



Les articles 52 et 53 déterminent les obligations des personnes assignées 

 pour déposer dans une eiKpiéte générale, tant devant la justice de la Cité que 

 devant les justices des autres bonnes ^illes ou du plat pays. Ces personnes 

 doivent comparaître dans les trois jours de l'assignation, se représenter devant 

 la justice, et y rester jusqu'à ce qu'elles soient interrogées ou qu'elles aient 

 obtenu congé de se retirer. Faute de ce faire, elles encourent un ban d'un an 

 hors du ressort judiciaire local, ban doublé en cas de rupture, et, en cas de 

 seconde rupture, renq)lacé par une peine arbitraire. 



' Il s'agit ici de la réponse avant qu'on prorcdc aux preuves. 



