DANS L'ANCIENISE PRliNCIPAUTE DE LIEGE. 549 



de l'espèce, ne pussent qu'autoriser le juge à décerner un décret de capture, 

 et non à condamner définitivement un délinquant ou à le faire mettre à la 

 torture. Elle prétendait même abolir sur ce dernier point tous les usages et 

 coutumes contraires; mais, comme nous l'avons déjà dit, elle n'atteignit 

 pas son but ^. 



La Bulle d'or fut confirmée par l'empereur Ferdinand II le 22 août 1626, 

 avec une clause additionnelle motivée par un abus récent qui tendait à en 

 éluder les prescriptions : la clause que l'appel des sentences portées en 

 matière criminelle par les échevins de Liège ne pouvait pas être reçu plus 

 devant le conseil ordinaire de l'évoque que devant toute autre juridiction -. 



Le privilège du 20 juillet iSiS s'occupait du mode (Vhosporter les 

 enquêtes générales; d'une question spéciale à propos de l'arrestation pré- 

 ventive; du juge compétent pour connaître des infractions commises en 

 participation par des laïcs avec des clercs. 



En ce qui concerne le mode iV/iosporfer les enquêtes générales, lo diplôme 

 impérial complétait les dispositions de la paix de Saint-Jacques. Il voulait 

 comme celle-ci (|ue les deux bourgmestres de Liège et six des jurés se 

 réunissent coUrf/ialement avec liuit èclievins, et que tous ensemble ils pris- 

 sent une seule décision à la majorité des voix. Mais il ajoutait que, en cas de 

 partage égal des votes, le différend devait être tranclié en faveur de l'opi- 

 nion trouvée la plus juste, la plus raisonnable et la plus è(piilable par ceux 

 des commissaires de la Cité choisis par l'évèque régnant. C'était là une inno- 

 vation. 



En ce qui concerne l'arrestation préventive , il prévoyait le cas de contes- 

 tation entre l'olficier du |)rince et les bourgmestres d'une localité , à propos 

 de la légalité d'une capture opérée : l'oflicier soutenant qu'il avait appréhendé 

 le délinquant en état de flagrant délit et qu'il pouvait le détenir; les bourg- 

 mestres prétendant, au contraire, que rappréhension était nulle de droit et 

 que le délinquant devait être élargi. Il décidait que la contestation serait 

 soumise à la justice du lieu de l'appréhension pour être vidée par elle dans 

 les trois jours, ou à l'arbitrage du prince et des états. Dans l'entre-temps, elle 



' PoLAiN, ouv. cité, t. I", p. 76. 

 * IIoDiN , ouv. cilc, t. I", p. 337. 



