uoO ESSAI SUR LHISTOJKE DU DROIT CRIMINEL 



prescrivait de détenir le prisonnier, objet du débat, dans h prison des bour- 

 geois et non dans la prison connnune, s'il \ avait une prison des bourgeois 

 dans la localité. 



En ce qui concerne la compétence du juge pour la répression des crimes 

 commis en participation par des laïcs avec des clercs, le piivilége impérial 

 était une véritable lui de disjonction. Il l'épi'ouvait la coutume qui s'était 

 introduite de renvoyer, dans respècc, tous les délinquants, quelle que fût 

 leur qualité, devant la juridiction ecclésiastique à raison de la connexilé de 

 la cause. Il statuait que, désormais, et nonobstant la complicité, les laïcs 

 seraient dans l'espèce renvoyés devant leur juge ordinaire et séculiei-, les 

 clercs seuls devant les cours d'église 



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Sous Ferdinand II, nous rencontrons encore un diplôme impérial que nous 

 ne pouvons passer sous silence. C'est celui du 28 novembre 15G2. Il con- 

 firme et renouvelle, en faveur de l'église de Liège, la défense d'appeler des 

 sentences portées par les députés réviseurs des XXI J dans les causes posses- 

 soires et de violence -. 



Quant aux auti-es diplômes impériaux octroyés aux Liégeois, tant au 

 XVl" siècle que pendant les siècles postérieurs, nous croyons pouvoir sans 

 inconvénient les omettre ici. Ils ne toucbent pas aux matières (jui nous occu- 

 pent. Nous nous boinerons à rap|)clei', avant de passer à un autre objet, 

 que le 27 juillet 1721 l'empereur Cliarles VI conlirma dei-eclief les privi- 

 lèges octroyés par ses prédécesseurs à l'église de Liège, et notannnent les 

 diplômes de 1530 et de 1545 sur lesquels nous avons insisté plus liaut^. 



Venons à la Caroline. 



On sait que la constitution impériale appelée la Caroline, ou Nentesis 

 Curolina, l'ut publiée en 1532 par Cliarles-Quinl, après avoir été adoptée 

 par les états de l'Empire aux diètes d'Augsbourg et de Ralisbonne. Elle 

 avait été portée pour remédier à l'état déplorable dans lequel se trouvait 

 l'administration de la justice crinn'nelle en Allemagne au commencement 

 du XVI« siècle. 



' Poi.AiN, ouv. cilc, S' série, t. I", p. Iô6. 

 - Idem, ouv. cilc, 2' série, 1. 1", p. 270. 

 3 HoDi.>, ouv. cité, t. 1", p. 280. 



