DANS L'ANCIEiNNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 431 



Il résulte de l'ensemble de ces principes que les rédacteurs de la paix ne 

 voulurent plus qu'on atlemptût an corps de la partie enquestée, qu'on la 

 soumit à la torture, avant qu'elle eût pu faire valoir ses moyens de défense '. 

 Néanmoins, comme nous l'avons dit, les témoignages acquis contre elle dans 

 l'enquête générale restaient debout et continuaient à faire preuve pour le 

 fond du procès, et pour la mise à la question, si l'inculpé ne parvenait pas à 

 en renverser les données. C'est le privilège impérial du 30 octobre lo30 

 qui le constate, en condamnaht vainement un état de choses préexistant. 



Il nous reste, avant de parler ex professa de Yurrestution préventive, à 

 faire encore deux remarques à propos de la procédure inquisitoriale dans le 

 pays de Liège. 



1° Cette procédure, une fois qu'elle fut consolidée, ne tarda pas à prendre 

 de notables développements. Conune on ne pouvait arrêter sans décret ou 

 sans jugement les surcéans du pays qu'en flagrant délit, Tusage des enquêtes 

 générales et secrètes pouvait seul procurer la répression d'un grand nombre 

 de crimes ^. Tandis qu'à la fin du XIV" siècle on procédait par enquête 

 seulement quand l'introduction iWmc procédure accusatoire éia'il impossible, 

 on en vint donc insensiblement à se servir de la voie inquisitoriale à propos 

 de la plupart des infractions graves. Nous aurons l'occasion de revenir sur 

 ce point dans le livre suivant. 



2" Quand une enquête (jénérale, régulièrement faite et hosporlée, ne four- 

 nissait pas de preuves de criminalité à charge d'une personne, mais qu'elle 

 laissait peser sur elle des soupçons graves, les magistrats électifs, d'accord 

 avec les échevins, avaient la faculté de la corriger exlrajudiciuirement , soit 

 en la bannissant, soit de toute autre manière '\ 



' C est l:'i le sens niiliiiTl do rnrlitlc. De son poiitexte il résulte qu'il a voulu sauvegarder la 

 défense de l'accusé, el non condamner en iirincipc cl , n'importe après (luelle procédure, la 

 mise à la (iiicstion de celui-ci. 



^ Coiiltimes du pays de Liège, t. I", p. 258. D'après les Statuts consistoriaux de Georges 

 d'Autriche, chapitre XIX, article 6. 



5 Privilège de Saiiit-Truiid de 1-il7. — Privilégede Maeslrichldei4t5, artidle 26. — Statut 

 de Maestricht de 1380, article 122. 



