DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 475 



ou non en poursuivre la répression. En revanche , quand une poursuite 

 était ordonnée, le procureur devait agir sans retard , à moins d'une permis- 

 sion nouvelle de Tofficial ^ 



2» Toute citation en justice ecclésiastique devait contenir la mention 

 expresse de l'excès à l'occasion duquel elle était lancée , pour que la partie 

 assignée pût avoir « conseil et délibération » avant de répondre, et être à 

 même de se défendre. Les procureurs étaient pécuniairement responsables de 

 l'observation de ce principe ^. 



3" Toute personne citée à propos d'un excès quelconque pouvait toujours 

 avoir un procureur et un avocat pour se défendre ^. 



4° Les causes intentées par les procureurs d'oflîcc devaient être termi- 

 nées le plus tôt possible. Si le procureur poursuivant ne prouvait pas « clai- 

 » rement son intention , » il était tenu de rendre à l'assigné ses dépens *. 



Sans insister sur une matière qui nous entraînerait bientôt dans le 

 domaine du droit canon, nous passons à l'examen des principes généraux 

 du droit de punir. 



§ YIII. — Des principes généraux du droit de punir. 



Dans le premier chapitre de ce livre, consacré au développement législatif 

 du droit criminel liégeois, nous avons cherché à déterminer avec précision 

 les territoires dans lesquels les dilïérentes chartes que nous rencontrions 

 étaient applicables. Il ne sera pas nécessaire de nous répéter ici sur ce point. 

 En revanche, il importe de caractériser nettement la place que les Slaluls 

 municipaux occupaient dans les villes vis-à-vis de la loi du pays, wardée par 

 les échevins et périodiquement modifiée tant par les régiments que par les 

 paix nationales; et de dire un mot de la position des clercs, non liés en prin- 

 cipe par la loi du pai/s , vis-à-vis des statuts municipaux et vis-à-vis de 

 certains règlements d'une importance capitale. 



' Paix (h Tongres, article 2-i. — Paix de Saint-Jacques , chapitre I", articles 38 et 70. 



'^ Paix de Tongres, article 23. — Paix de Saint-Jacques , chapitre I", article 71. 



' Paix de Saint-Jiicques , chapitre l'', article BO. 



'' Paix de Tongres, article 2G. - Paix de Saint-Jacques , diapilTC I", article 7± 



