476 ESSAI SUR LHlSTOiRE DU DROIT CRI.MLNEL 



La proimilgalion des Slafuls municipaux n'avait ni modifié ni abrogé la 

 la loi (lu pays. Lot et stalut restaient debout l'un à côté de l'autre. Il dépen- 

 dait du plaignant de porter sa plainte ou selon le stalul ou selon la loi; 

 mais, en principe général, tandis que la loi et le statut pouvaient être appli- 

 qués par leséchevins ^, le stalut formait la base exclusive des jugements de 

 l'ordre répressif i-endus par le magistrat électif. Les Statuts de la Cité de 

 Liège de ^528, ainsi que le Statut supplémentaire de i53i énoncent, en 

 termes exprès, les règles que nous venons de rappeler. 



« Salvée à nous noslre ditte loie, la quelle demeure en sa fourche et en sa 

 » vertut, si avant que nostres eschevins desseurdis le wardent et ont war- 

 » deit anciennement, sens estre de riens encombrée par les dis statuts ne 

 » empeschiée, qu'elle ne soit appareilhiée à chascon qui la demanderat et 

 » avoir la vourat. - » 



« Quiquonques plaindre se vorat... et avoir amende par ches dis status ^ » 



« Saulvées en toutes les choses dessusdites la loy telle comme ly esche- 

 » vins de Liège le wardent, syque chascuns qui blechié sera soy puist 

 » plaindre solonc la dilte loy ou solonc les status et ordonnances dessus dites 

 » à laquelle que niieulx luy plaira. » 



La situation que nous venons de caractériser, en ce qui concerne la ville 

 de Liège, était natui'ellenient à peu près la même dans les autres bonnes 

 villes de la principauté. Elle changea, à Liège, seulement à la rédaction de la 

 paix de Saint-Jacques. 



Cette charte statua, en elïet, « que de toute burine, cpiassures, el alter- 

 » cations qui se feront de ce jour en avant sur la franchiese et banlieu de 

 » Liège, l'on en debvera useir entièrement soit pour l'intérêt du seigneur ou 

 » pour partie bleschiée, selon la forme des status et selon la qualité du 

 » mcffait *. » 



• Les Statuts, d'après leur préambule même, avaient été promulgués parce que la loi du pays 

 n'était pas assez sévère pour rc|)rinier les excès des malfaiteurs. Si les éclicvins n'avaient pas 

 pu les appli(incr, le véritniilc rôle de i;:irdicns do l'ordre public eût été dévolu non aux éclic- 

 vins, mais ;iiixjiigcs stalutaires. 



■* Coutumes du pays de Liège, t. 1", p. 49"j. — Statuts de 1328, préambule. 

 5 Idem, Statu Is de /.3i'.Ç, article C5. 



♦ hlem, p. IrHj. Statut de 1331. — Paix de Suiiil-Jac(jties, cliapilre XXIII, n" H, clpassim. 



