DANS L'AÎNCIENNE PRINCIPALlTÉ DE LIÈGE. 483 



entre eux qu'à propos des preuves de justification à fournir '. La paix 

 des Xll disait du lignager convaincu d'avoir fait faire un méfait quelconque, 

 « ils yert en teil point que le fait fait awist ^. » 



D'après les Slatuls de la Cité de Liège , celui qui faisait faire un méfait 

 quelconque était puni comme l'auteur du fait lui-même, tandis que, d'après 

 le Statut de Maestricht de ^380, celui qui avait donné de l'argent pour faire 

 commettre un délit encourait double peine. Les deux chartes étaient d'ac- 

 cord pour punir plus sévèrement qu'un délinquant ordinaire, et même que le 

 mandant , l'agent qui accomplissait un mandat criminel salarié, qui délin- 

 quait pour loivir. La première menaçait ce mandataire d'une double peine 

 et l'obligeait à rendre au seigneur le montant du loivir qu'il avait perçu. La 

 seconde le déclarait dans tous les cas, et quelque minime que fût l'infraction, 

 aubain pour toujours ^. 



Les mêmes Statuts de Liéye et de Maestricht, ainsi que le privilège de 

 Fosses de i4â7 et la paix de Saint- Jacques, prévoyaient un cas spécial de 

 participation antécédente et principale à un délit. C'était le cas où un bour- 

 geois faisait venir un afforain dans la franchise pour l'aider à faire déplaisir 

 à un autre bourgeois, ou pour faire en sa place un acte de vengeance. Quand 

 effectivement un délit était ensuite commis par l'airorain : et che avenrjne, 

 ce bourgeois, d'après les Statuts de Liège et la paix de Saint-Jacques était 

 toujours tenu de payer l'amende encourue par l'alïorain qui avait déliiupié , 

 et en outre de payer une amende égale pour lui-même; peu importait que 

 l'afforain eût été ou non personnellement puni ^. D'après les Statuts de Maes- 

 tricht, ce bourgeois, et l'alïorain son instrument, encouraient l'un et l'autre 

 une amende double de l'amende ordinaire du fait qui avait été perpétré '•. 

 D'après les privilèges de Fosses, le bourgeois pouvait être frappé tout au 

 moins d'un pèlerinage à Saint-Jacques de Compostelle, rachelable par dix 

 vieux écus d'or ^. 



* Coutumes du pays de Liéye, t. I", p. 4iM). 

 '^ Idem, p. 540. 



' Statuts de la Cité, article 30. — Statut de Maestricht de tÔSO, article 41. 



* Statuts de la Cité, article 23. — Paix de Saint-Jacques , chapitre XXVI, acte 35. 

 '' Stdiiit de Maesirirht de 15S0, article 30. 



'' Priviléije de Fosses de 1447. 



