DANS L'ANCIENNE PRINCIPAITÉ DE LIEGE. Ul 



G" La paix de Saint-Jacques déclarait que, sous aucun prétexte, le prince 

 ne pouvait gracier les traîtres, les séditieux, les murdreurs, les incendiaires 

 qui avaient mis le feu à une maison, les individus qui avaient commis un 

 rapl à cry et Imluijj, c'est-à-dire avec violence, les roheuis de grand chemin, 

 les forcommandeurs de terres à waiyner ; et que tous ces délinquants seraient 

 punis de peine capitale sans rémission. Elle faisait une déclaration analogue 

 en ce qui concerne les bourgeois qui mettaient la main sur le maïeur ou sur 

 les maîtres, quand ceux-ci faisaient une visite domiciliaire chez eux dans les 

 formes légales ^; 



7° Le prince ne pouvait jamais ni arrêter, ni restreindre les effets d'une 

 sentence portée par le Tribunal des XXII, ni rendre le pays à ceux qui 

 s'étaient expatriés pour échapper à l'exécution de cette sentence -; 



8° Conformément à un principe de droit comnuin politi(pie, rappelé tant 

 par h paix des AV/que par la mutation de la loi nourelle et par la modération 

 de la paix de Tonyres, la grâce octroyée par le prince à un (l('lin(|uant lais- 

 sait encore peser sur celui-ci, dans certains cas, une obligation spéciale: 

 celle de satisfaire au seigneur particulier dans la juridiction duquel il avait 

 commis son crime ■'; 



9" Enfin, conformément à im usage observé à Liège, et rappelé dans la 

 charte de Tonyres de IH02, le prince avait toujours le droit de gracier un 

 délinquant, coupable de n'importe quel crime, quand les écbevins l'avaient 

 mis à la merci du seifjneurpiw leur sentence « dat wat gerichtelyck by den 

 » scepcnen tôt des heoren wille gewezen wordt, in \vat sacken dat syn 

 » mochte, sal myn genedige heere dar met synen wille moegen doen, sonder 

 )> enicli wederseggen van iemant gelyck in synre genade stadt Ludick *. » 



En princij)e général , l'exercice du droit de yrâce à titre gi-atiiit était 

 réservé au prince lui-même; mais on tolérait de la part des grands justiciers 

 la pratique de la composition ^. La composition était un contrat intervenant 



' Pdixdc Saint-Jacques , chapitre XXIll, article 10; cliapitre XXVI, article ô2. 

 '^ /" paix des XXII, ariielc 12; paix de Saint-Jacques , chapitre X, articles 5 et 5. 

 ^ Paix des XII. — Mutation de la loi nouvelle, article 50. 

 * Charte de Tongres de 1302 , article 7. 



^ On se rappelle l'affaire du bailli du Condroz et du mambour à l'avéncment d'Eiiglehert 

 de la Martk. 



