DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. SU 



noncée contre loi; et il fallut un acte impérial exprès pour que cette con- 

 fiscation sortît tous ses effets '. Dans le ressort de Sainl-Trond, toutefois, la 

 peine de la confiscation des biens était usitée. Par \e privilège de 1 il7 , Jean 

 de Bavière s'engageait seulement à n'exercer son droit de confiscation, sur la 

 fortune d'un délinquant qui avait forfait corps et biens, que deduclo aère 

 alieno, à condition que l'existence et la provenance des dettes fussent juridi- 

 quement établies -. 



La peine de la confiscation spéciale était souvent coniniinée par les règle- 

 ments du XV'' siècle, et notamment par le nouveau jecl , le régiment des 

 bas tons , et la paix de Saint- Jacc/ues, en matière de port d'armes illicite. 

 Le régiment des basions et la paix de Saint- Jacques posaient en principe 

 que les armes confisquées appartiendraient au maieur ou aux maîtres et à 

 leurs satellites qui auraient calengé le délin(|uant et Tauraient fait [)unir '. 



La peine de la détention temporaire était très-anciennement usitée dans le 

 pays de Liège comme moyen de contrainte, pour obliger les alTorains qui 

 délinquaient dans une ville à accomplir les peines pécuniaires et les répa- 

 rations qui leur étaient imposées. La lettre du commun profit de loi 8 qui, 

 en cas de non-payement de l'amende, commine contre les bourgeois un ban- 

 nissement subsidiaire, commine contre les ufforains, ainsi que contre les 

 clercs , une détention indéfinie jusqu'à ce qu'ils aient consenti à acquitter 

 le montant de leur peine K 



Les Statuts de la Cité de 1328 veulent aussi que si un alTorain refuse de 

 payer l'amende du clief d'un délit do port d'armes, il soit « lonus ou ares- 

 » tels jusqu'à tant que asscis aral lait de X soûls de turnois d'amende ■''. » 

 Les mêmes Statuts, (jui pei'meticnt d'arrèler préventivement l'alToiain Ncnant 

 en ville faire « laidure à bourgeois, » déclarent que la délenlion se prolon- 

 gera et deviendra par conséquent un moyen de répression et de contrainte, 

 « jusqu'atant qu'il arat amendeit le melïail solonc le forme de ces status ^. » 



• De Ram, Documcnls inédits, cilés p. 5'J8. — IIe.naux , ouv. cité, p. l'Jl. 



2 Privilège de U47. 



3 Voir ces actes législatifs, passim. 



* Les clercs devaient, bien entendu , être incarcérés dans la prison de l'onicial. 

 5 Article 19. 



<^ Article 22. 



