DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 217 



étaient cors favoir à la voluntéch seigneur, s'ils étaient tenus; s'ils n'étaient 

 pas tenus le seigneur confisquait au moins tous leurs biens '. 



A Malines, d'après la charte de 1308, la confiscation des biens ne por- 

 tait que sur la moitié de la fortune du délinquant. L'autre moitié allait de 

 plein droit aux héritiers naturels de ce dernier "-. Cependant la confiscation 

 des biens n'était pas le droit commun de la principauté, tant s'en faut. Ni les 

 lois muées ni h paix des clercs ne la comminaient. Dans beaucoup d'endroits 

 elle était même proscrite par les privilèges locaux les plus explicites. D'après 

 la charte d'Albert de Cuyck : « si quis civium propter culpam suam abjudi- 

 »> catus fuerit, de corpore ipsius débita justicia fiât, tota vero possessio ejus 

 » et suppellex uxore et infantibus sive propinquis de jure cédai '\ » D'après 

 la charte de Brustliem,si (pielqu'un était condamné pour une infraction, le 

 juge pouvait le punir dans son corps de telle peine que l'infraction entraî- 

 nait, mais la femme, les enfants ou les proisnics du condanmé gardaient tou- 

 jours son avoir *. 



Les échevins de Liège, consultés en rencharge au XIII'" siècle , déclaraient 

 même que la confiscation des biens n'existait pas en principe dans le pays de 

 Liège; qu'un malfaiteur ne perdait ni les vêtements ni les objets qu'il portait 

 sur lui, qu'un malfaiteur avait le droit de tester, et qu'à défaut de testament 

 ses proches héritaient de plein droit. « Jasoiche, » ajoutaient-ils cependant, 

 pour rester dans la stricte vérité des choses, « que en alcun lyez ly 

 » usaigez soit contrairez ^. » 



Cette répulsion du système pénal liégeois pour une peine odieuse et injuste 

 constitue, à son profit, un élément de supériorité remarquable sur le système 

 pénal des principautés lotharingiennes '^. 



Quant à la confiscation spéciale des objets qui pouvaient servir à conmiettre 

 un délit, ou des objets qui avaient déjà servi à le commettre, elle était faci- 

 lement prononcée. On confisquait aux aflbrains les armes avec lesquelles ils 



' Cluirtv de Rcvoigite. 



* Voir celte charte. 

 5 Article 8. 



* Article 5. 



' Raikem, Discours de 1851, p. 25. — Li PatceiUiars, décision n° 95. 

 •> PouLLET, 4"' Mémoire sur le droit pénal cité, p. 252. 



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