256 ESSAI SUU L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



échevins de Liège ; le tem|)s dans le(|uel ils devaient prononcer sur les 

 causes qui leur étaient soumises en rencharge; les frais de justice; Pattrihu- 

 tion des amendes pénales; les formes de la |)lainte ciiminelle; les vogueuients 

 de fofche ; le nombre des échevins qui devaient siéger pour rendre sentence; 

 les droits de la défense; ratlrihutioii de la réparalion à partie en matière 

 d'iioniicide; la peine de l'incendie et de certains, autres crimes graves; le 

 nombre des personnes que les parties pouvaient amener avec elles en justice; 

 la peine du dvilit ou de l'injure faite à un corps judiciaire p(Mulant qu'il était 

 en séance; le régime des poids et mesures; le régime des femmes de 

 mauvaise vie; le serment des échevins de Liège et de ceux du commun 



pays, etc. 



Â la loi nouvelle se rattache la lettre aux articles du 15 novembre 1361 '. 

 Des plaintes s'étaient élevées de nouveau contre les échevins de Liège qui ne 

 voulaient pas se moumcttre aux prescriptions de la loi nouvelle et qui, 

 vis-à-vis de l'évéque lui-même, soulevaient d(vs prétentions exorbitantes. 

 Englebert de la Marck y ré|)ondit en |)ul)liaiit, à la demande des étals, l'acte 

 lèiiislalil que nous venons d'indicpier : « pour le coniniini proullit de nos 

 » subjecis de tout nostre pays dcsseur dit, et de ccuK cpii tieiment et 

 » pos>èdent leurs biens et sont sourceans en lieux gisant dessous la loy et 

 » preniloient cliief aux échevins de Liège.... » 



La lettre aux articles concerne donc le pa>s tout entier. Elle est portée 

 pour durer à peipéluité -, Klle conlirnie et complète la loi nouvelle et en 

 impose rigoureusement l'observance aux échevins de Liège. Elle règle plus 

 minutieusement les obligations de ceux-ci en matière de reitc/iarf/e; elle leiu- 

 défend de nouveau de s'approprier une part des amendes qu'ils prononcent; 

 olle proclame que la juridiction de la Cité et du pays appartient à Tèvèque 

 et non aux échevins de la (lilè, et (pie |)arlant ceux-ci doivent s'abstenir de 

 s"inlilu!er srif/iieiirs de Lir(je. Elle leur défend d'exécuter eux-mêmes leurs 

 jugcnienls, de s allribuer autorité sur les olliciers du pa>s, et de se |)ermettre 

 d'ordonner ](> justicium m\ échcvinages subalteines; elle déclare que si les 



I Li l'ain-ilhiiis de ri'iii\cr>il('' de I.ii'i;f, i-olé //, p. 241). — Ciiape.wille cii fait incnlioii au 



t. 111, pi'- 



* Voir son l'ivambiile. 



