2G^2 ESSAI SLK L'HISTOIRE DL DROIT CRIMINEL 



une ^Maiidc irsolulioii. Dans le dessein de rendre « par tout le pays la loy 

 » ewalie à un cliascun, » ils nommèrent une conunission ' chargée de sou- 

 mettre la loi nouvelle, ainsi que la lellre aux articles, à une sévère révision; 

 et de dresser une charte « à duier sans end)risier Tespace de cent ans, » 

 abrogeant les deux précédentes, rajeunissant les dispositions de celles-ci qui 

 répondaient encore aux besoins du temps, corrigeant les autres ou les lais- 

 saut de côté, et en ajoutant de nou\ elles trouvées nécessaires -. 



Le résultat des travaux de la commission fut Pacle connu sous le nom 

 de iiiufalion de la loi nouvelle. ap|)rou\é par Tévèque et par les états, et 

 publié le 8 octobre 1386. 



La mutation de la loi nouvelle de\ait être appli(|uée tant par les échevins 

 de Liège, que par toutes les autres cours de justice hautes et basses des 

 pays de Liège et de Looz, « uzantes délie loy de Liège. » Elle laissait 

 intacte le « remanant délie dite loy de Liège " » auquel ses articles ne tou- 

 chaient pas, ainsi (jue les hauteurs de Tèvèque et de Tèglise, et les franchises 

 et libertés des bonnes villes qui n'étaient pas contraires à ses dispositions. 

 Son étendue était beaucoup plus considérable que celle de la loi nouvelle. 

 Parmi les matières dont elle s'occupait, (juelques-unes étaient les mêmes que 

 celles dont traitaient la charte de l3oo et la charte de 13()I; mais il \ en 

 avait d'autres qui n'avaient jamais fait l'objet de dispositions écrites. 



Nous citons rapidement : la résidence des éche\ins, non plus seulement 

 de Liège, mais de toutes les autres cours; l'attribution des amendes pronon- 

 cées par eux; la plainte criminelle; les voyuements de forche ; le nombre des 

 échevins nécessaires pour porter une sentence; le régime t\es pari iers et les 

 Iroits de la di-feuse; la défense de conlis(|uer les objets volés; l'attribution 

 des réparations à partie du chef d'honu'cide; la compétence des juges en 

 malièic criminelle, à raison du territoire ; la juridiction des magistrats élec- 

 tifs; la rlia.stie du seignem* et le droit de grâce; le régime des poids et 

 mesures et celui des fennnes de mau\aise \ie; l'exécution des sentences des 

 échevins de Liège et l'étendue de leur juridiction imriièdiate; la correction 



' » Gens (lé|nilfz (le par nous. • 



* Dciixirine pi'i'iiiiilxilc de la Miitaliuii. 



'•" M'((/'(/à' par les l'clifvins.. 



