566 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



L'article 62 traite de la rencharge. Désormais, quand les basses cours 

 viendront en rencharge, elles se contenteront d'envoyer à Liège un seul 

 êchevin, en général celui qui aura été présent à la torture ou à la confession 

 de l'accusé, ou le clerc de justice. Ce mandataire ai)portera les confessions, 

 décharges et autres actes du procès, bien clos et fermés; et on lui remettra 

 le plus vite possible une sentence de rencharge écrite, fermée et scellée '. 

 Les articles 65, 66, 67, 68, considérant qu'il y a eu jusque-là « doute et 

 » difficulté sur la fresche coulpc, » introduisent pour la première fois dans 

 le droit criminel liégeois une théorie précise et complète du flagrant délit 

 tant réel que fictif '^. 



Les articles 70 et 71 traitent des enquêtes générales, en tant qu'elles sont 

 faites i)ar loi et franchise à Liège. Ils ne reproduisent pas entièrement les 

 dispositions du privilège impérial de 1343. Ils admettent que les bourg- 

 mestres et jurés d'une part, et les échevins de l'autre, peuvent délibèi-erà part; 

 et c'est seulement en- cas de partage d'opinion qu'ils ordonnent aux deux 

 membres de se réunir colley ialement, huit d'un côté et huit de l'autre, pour 

 statuer à la majorité des voix. Si le partage continue, le différend doit être 

 tranché par « aucuns commissaires des plus anchiens et siiffisans à nombre 

 » iitt'fjuale, » assumés par l'officier de l'évèque, et non par des commissaires 

 librement choisis par celui-ci. 



Les articles 72 et 73 déclarent que désormais la taxe des voyagesjugéssur 

 plaintes sera uniforme dans tout le pays « assavoir autant à lieu où l'on uze 

 » petite monnaie comme es lieux où l'on uze de forte monnaie. » De plus, 

 puis(|ue la criminalité augmente, la taxe des voyages est augmentée {redujjte) : 

 celle du voyage à Suinl-J arques de Corn iMstelle à dix florins d'or, celle des 

 autres voyages « à la montant de la voie de Saint-Jacciues. » 



L'article 74 s'occupe de l'introduction de l'action ciiminelle. Il prouve 

 que, connue nous l'avons dit dans le dernier livre, la poursuite d'oflice n'était 

 pas encore bien consolidée entre les mains des jusliciei-s en m;ilière de 

 violences contre les peisonnes qui n'étaient pas d'une gravité exceptionnelle. 



' En iOKi, on obligea les l'clicvins de Ciney à envoyer les pièces du procès à Liège, par un 

 sergent de cour : lîoiir..M:T, Carliiliiire de C.incij, p. 159. 



2 Nous reviendrons sur ce point à i'ofcasion de la reformation de Groisbeeck. 



