DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 567 



En cas de mutilations de membres, d'à /foulures, d'autres grièves et énormes 

 injures, quand ores les parties blessées ou offensées voudraient dissimuler et 

 ne pas se plaindre, les officiers pourront faire plainte devant justice et pour- 

 suivre les délinquants pour en faire châtiment ou obtenir l'amende selon 

 l'exigence du cas. C'est la première fois qu'on trouve dans les documents 

 liégeois une règle aussi générale par rapport à la poursuite d'office facul- 

 lative. 



Les articles 99, 400, 101, 102 traitent des effets de l'excommunicadon 

 par rapport aux membres du corps judiciaire. Ils répètent le principe en 

 vertu duquel une personne pabliquement excommuniée est incapable de faire 

 des actes valables de juridiction. Ils déclarent que si, à raison de la part qu'y 

 a prise un juge excommunié, une sentence criminelle « soy venoit revocqucr 

 » et casser et que ad ce moyen le delict demeurera impugny tel debvra estre 

 » chastié arbitrairement et selon l'exigence du cas, etc. » Nous avons vu 

 que, par un acte législatif do looG, Georges d'Autriche avait au reste 

 pourvu aux abus qu'il était possible de commettre à l'aide de l'cxconununi- 

 cation •. 



L'arlicle 103 revient derechef sur une disposition de la réforme des 

 cours ecclésiastiques et du di[)lôme impérial de lo43, relative à h disjonc- 

 tion des causes dans lesquelles clercs et laïcs sont intéressés : « devra, » dit-il, 

 « dorsénavant cesser la dite matière de connexité, et ne le devra-t-on plus 

 » practizer, ains sera ung chascuii traictié par son juge compétent, sans que, 

 » à raison de la dite connexité, les lays puissent prétendre quelque privi- 

 » lége ny en matière civile ni criminelle. » 



L'arlicle 104-, coupant court à de condanmables |)raliques, ordonne que 

 « dorsénavant personne, sur title de la familiarité de (pielque seigneur privi- 

 » légié, ne pouira user de tel privilège, pour soy faire retirer de son juge 

 » competant, s'il n'est serviteur domestique de celuy seigneur ou de sa famille 

 » illec journellement et conlinuellement habitant et demorant. » Nous 

 n'osons pas préciser de quels seigneurs la réforme entend j)arler. Il s'agit 

 peut-être des chanoines des anciens chapitres. Peut-être s'agit-il aussi des 



' Voir ail paragraphe précédent. 



