572 ESSAI SUR LIIISTOIRE Dl DROIT CRIMINEL 



el greffiers soient eiirej^islrcos au rejïistre de la cour avec annotalioii de Tan 

 et du jdur de leur réception et mention de la |)restation du sornienl '. il dé- 

 termine les conditions iJténérales d'aptitude (|ue devront réunir à l'avenir tous 

 les juges du pays de Liège : ces juges devront être gens de bien, de mariage 

 légilime, sachant lire et écrire, s'ils sont recouvrables, et qualifiés selon le 

 contenu des paix de Fex/ie et des XXll, sans ij comprendre les chanoines de 

 kl cath('dr(de -. A l'instar des anciennes paix, il permet aux échevins de 

 Liège de conserver les pensions dont ils jouissaient avant leur nomination 

 de la part de princes, prélats ou seigneurs étrangers, mais avec défense d'ac- 

 cepter des pensions de l'espèce après leur entrée en charge ^. Il renouvelle 

 une disposition édictée sous Jean de Bavière, déclarant que le père, le fils, 

 l'oncle et le neveu, ne pourront être à la lois échevins de Liège, et il ajoute : 

 « el toutes dispenses qui s'obtiendront du futur au contraire seront nulles '. » 

 Il introduit dans le droit public du pays, d'une façon générale et formelle, 

 Yinconipafibilité entre les charges de bailli , de maïeur et d'échevin dans la 

 même juridiction ''. 11 proclame en termes généraux et impératifs le principe 

 de la non-vénalité des charges^'; condamne el réprouve certaines pratiques 

 usitées chez les juges du pays et qui ressemblaient fort à des concussions ". 

 Il consacre l'égalité devant la justice et l'indépendance du pouvoir judiciaire 

 dans les termes suivants : « les eschevins et autres juges devront adminis- 

 » Irer justice également aux grands, moyens et petits, sans crainte, pori, 

 » faveur, dissimulation, ou acception de personne; en hupielle adininis- 

 » tration de justice les aiderons et porterons envers et contre tous; et ne 

 » sera la justice retardée par lettres missives ou autres quelconques extruor- 

 » dinaires **. » 



Il inq)ose aux échevins de Liège l'obligation absolue de résidence dans la 



' \rliclp I". 



« Ailidc 3. 



5 Article b. 



♦ Arliilc 10. 



^ Article 7. 



^ Article 9. En rapport avec un édit de 1355; voir CnAPEAVit.LE , t. 111, p. 57o. 



' Articles G el 13. 



8 Article '_>. 



