S74 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



qnanea non publiés , les sentences el décrets conçus mais non hosportés, le 

 contenu des rapports faits sur les procès, les noms des rapporteurs, les noms 

 de « ceu\ qui auront été consenlans et dissentans à la sentence, etc. '. » 



Le chapitre II s'occupe des gretïiers et de leurs obligations. Il veut que 

 les greniers exercent personnellement leur charge, et que ceux des cours 

 lico-eoises et des autres villes résident dans le siège de leur office 2. Il règle 

 les détails concernant le soin matériel du greffe et la conservation des actes 



de procédure ^. 



il défend aux titulaires de livrer à leurs clercs, à moins que ceux-ci ne 

 soient assermentés devant la cour, les secrets de la justice *. Il veut qu'en 

 procédant aux enquêtes les greffiers, tant en matière criminelle qu'en matière 

 civile écrivent « ce que fait pour Tune et l'autre partie et aussi avant pour 

 » l'innocent ou deschargeant que pour l'accusant, s'enquestans soigneuse- 

 » ment de toutes circonstances tant du crime que de l'innocence ^ » 



Il décide que les greffiers des échevins de Liège, des maîtres et jurés, 

 des XXII, du conseil ordinaire, des autres cours, devront avoir l'âge de 

 vingt-cinq ans accomplis. Cette exigence se comprend facilement en présence 

 du rôle considérable que la procédure écrite avait donné aux fonctionnaires 

 chargés de la rédaction et de la conservation des actes judiciaires '^. 



Du chapitre III, concernant les amiit-parliers et procureun, nous ne déta- 

 chons que les articles 2, il, Vt et 25. L'article L' inq)ose aux parlien 

 et procureurs l'obligation de servir graluiloment leurs clients lorsque le juge 

 le leur ordonnera : règle importante et libérale dans un pays où, en matière 

 criminelle, tout accusé avait le droit d'invoquer l'appui d'un défenseur. 



L'article 1 1 leur enjoint de se conduire en justice avec yradeuseté et 

 modestie, sans commettre de protervité ou d'insolence; et il ajoute que les 

 juges, de leur côté, se comporteront avec la gravité nécessaire à leur office 

 sans se montrer partiaux envers l'une des parties. 



' Article 50. 



* Article 1". 

 ' Passim. 



♦ Article 18. 



5 Articles i>0, 21,cte. 

 « Articles 22, etc. 



