DANS L'ANCIENiNE PRINCIPAL TÉ DE LIÈGE. 199 



a été portée sera expiré. Si quelqu'un délinquo contre autrui après la loi 

 muée, « aile ocquison de la loy devant dite, et proveit soit, il sierat en otel 

 » point del meffait que si la dite loy corroit *. » 



La maxime non bis in idem était proclamée par le Paweilliars : « on ne 

 » pocut faire d'ung cas deuz plaintez -. » Cependant elle n'avait pas, au 

 XIII" siècle, la portée absolue que nous lui donnons aujourd'hui. Ainsi, par 

 exemple, quand un crime de for séculier avait été commis dans une église, 

 la justice séculière appliquait la peine à la poursuite de la partie lésée, puis 

 la justice spirituelle pouvait encore condamner le délinquant à un pèlerinage, 

 à la poursuite du prévôt de l'église ou de son sergent ^. 



Le cumul des peines était admis, (piand un même délinquant avait commis 

 plusieurs infractions successives ou concurrentes; cependant ra|)plication 

 d'une mutilation, et surtout de la peine de mort, absorbait toutes les autres 

 peines : « quia moribus noslris poena mortis omnes alias |)oenas sive corpo- 

 » raies sive pecuniarias absorbit. » Si une poursuite ecclésiasti(|ue avait été 

 commencée , l'application de la peine de mort l'élciynait '. 



La prescription de Caction criminelle s'opérait ra|)idement. Entre gens 

 liés par la loi muée des chanoines, l'action, en matière de violences contre les 

 personnes , était prescrite au bout de huit jours à compter du jour de la 

 perpétration de l'infraction : « et après on ne puet plendre ^. » Entre bour- 

 geois de Liège, bien que d'a|)rès la loi muée des bourgeois la plainte fût 

 obligatoire, il est probable que l'action se prescrivait au bout de trois jours. 

 C'est dans les trois jours, en eflet, que la plainte devait ètie faite, sous 

 peine pour le lésé négligent d'encourir lui-même un châtiment •'. Cependant 

 les textes de la loi muée des bourgeois ne sont pas aussi explicites sur ce 

 point que ceux de la loi muée des chanoines. Enfin, dans les cas où la plainte 

 devait être renouvelée, le droit de la renouveler se prescrivait par le laps 



• Article 33. 



' Li Patveilhurs , décision n" '265. 



5 Paix des c/e;cs, article 50. — Louvrex, Dissertations tunoniques, Dissertation .\. — Sohet, 

 ouv. cité, Traité préliminaire , litre IV, n° 3!*. 



* LouvdEX, ouv. cité, Dissertation X, n" 53 et pussïm. — Soiieï, /oco c(((((o,etc. 

 î* Article d 7. 



'■ Voir ce que nous avons dit plus haut. 



