DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIEGE. 201 



excluent toute espèce crimputabilité dans le chef de l'agent criminel : Tinsa- 

 nité complète d'esprit, le cas fortuit, la force majeure, l'absence complète 

 de discernement. La paix cl' Ang leur, la première, déclare ne lier les enfants 

 qu'à l'âge de treize ans accomplis s'il s'agit de garçons, de douze ans accom- 

 plis s'il s'agit de jeunes filles, à propos des prohibitions et des pénalités 

 qu'elle édicté '. Mais, d'autre part, les documents nous fournissent quelques 

 détails par rapport à certaines circonstances qui détruisent la criminalité 

 même du fait matériellement contraire à la loi pénale. 



Nous citerons d'abord une déclaration du 9 janvier 1312, émanée des 

 maîtres et jurés de la ville de Liège, et fondée sur une foule d'exemples 

 tirés de l'histoire des villes de Liège , de Huy et de Tongres. Dans cette 

 déclaration, les magistrats de Liège prétendaient que les maîtres et les jurés 

 d'une ville ne pouvaient être attraits ni devant les échevins, ni devant 

 d'autres juges , pour violences, effi-action de maison, froitin , commis par 

 eux « en nom et por le besoigne de nous et tie nostre dite cileit "-. » Leur 

 prétention était vraisemblablement exagérée, Prise dans son ensemble, elle 

 n'allaita rien moins qu'à rendre les communes irresponsables , et à nier en 

 pratique le haut domaine de l'évèque. Mais, entendue dans un sens restreint, 

 elle innocentait, et à bon droit, les faits commis par les magistrats dans l'exer- 

 cice de leur charge et en cas de nécessité publi(|ue. La paix des clercs, dans 

 le même ordre d'idées, déclarait non criminel le fait d'elTraction d'une église 

 commis « pour commune besongne nécessaire délie vilhe de Liège ^. » 



D'après la loi muée des bourgeois, les violences légères commises de père 

 à enfant et d'enfants à parents, de frère à frère, de sire à valet, et l'ice 

 versa, n'étaient pas punissables : la plainte qui en était faite était nulle de 

 plein droit, « si ce n'est de plaie ouverte ou de plus grand mal *. » Bien 

 plus, enti-e les mêmes personnes, la plainte n'était jamais obligatoire, même 

 pour plaie ouverte ou plus grand mal : « soy puet le père del enfant, li 



' Bulletin archéologique liégeois, I. I", p. 45"2, in fine de h paix. 



« Iiiscrcc dans différents manuscrils du Paweilhars. — Bulklin de la Commission royale d'his- 

 toire, \" série, t. IX, p. 59. 

 3 Article 28. 

 * Article 8. 



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