DANS LAISCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 693 



majesté ' ; ou bien par la prescription. Cette prescription était accomplie au 

 bout d'un an à partir du joui- de la perpétration de l'infraction, à l'égard 

 des légers délits passibles d'amendes; à l'égard des crimes publics, elle 

 n'était accomplie qu'au bout de trente ans, terme fixé par le droit écrit, à 

 moins que des édits ou statuts n'eussent pour des cas spéciaux établi un terme 

 plus long ou plus court. Nous verrons plus tard qu'il ne faut pas confondre 

 la prescription de Vaction pnlAiiine avec la prescription du droit d'exercer 

 celle-ci par l'oie d'enquête -. 



Mais comment l'action publique devait-elle être poursuivie ; quels étaient 

 les diflérents genres de procédure usités dans le pays de Liège au XVIl^siècle? 

 ce sont là les questions que nous allons examiner dans le paragraphe suivant. 



Î5 III. — Des différentes espèces de procédure criminelle usitées dans 

 le pays de Liéye au AT///' siècle. 



Les praticiens des Pays-Bas autrichiens, au XVIII'' siècle, distinguaient 

 soigneusement les procédures criminelles criminellement intentées, des pro- 

 cédures criminelles civilisées. Les premières étaient conduites à l'extraordi- 

 naire selon l'ancieimc expression '' : elles aboutissaient, à la suite d'une 

 arrestation préventive opérée en flagrant délit ou en exécution d'un décret 

 de prise de corps, à un interrogatoire l'igoureux de l'accusé suivi, le cas 

 échéant, de la mise à la (piestion. Les procédures criminelles civilisées, au 

 contraire, suivaient une marche analogue à celle des procès civils. 



On inlonhùl criminellement l'action dans les Pa>s-Bas autrichiens, quand 

 il s'agissait de réprimer une infraction gra\e donnant lieu à rap()licalion 

 d'une peine corporelle alllicli\c. On civilisait le procès dans deux cas : de 

 plein droit, quand il ne pouvait être question dans la cause que de l'applica- 



• SoHET, oiiv. cité, livre V, tilic Vlll, n" 10.11 ny avait pas à Liésje une tlicorie nationale <lu 

 eriine de lèsc-inajeslé. On suivait le droit coninuin européen dans lespèie. 



- Idem, livre V, litre XXXVllI, n» 24; titre XLII, n° 4. — Ri'formalion de Groisbeeck, cha- 

 pitre XIV, article 4. 



3 Au XVIII" siècle, on disait à l'ordinaire parce que la procédure secrète par appréhension, 

 interrogatoire , torture, devait être ordinairement employée dans tous les procès criminels. 



