(iî)i KSSAI SLR L'IIISTOIKK 1)L DROIT CRIMINKL 



lion (riino peine inférieure; par aiièl iliscrélionnaire du tribunal saisi d'une 

 alVaire iriminelle, quand les pi-euves recueillies contre raccusé dans les 

 iiil'ornialions préliminaires étaient Irès-laibles. 



Enfin, à côté de la procédure dite à l'extraordinaire autrefois, mais devenue 

 la procédure ordinaire en matière de grand criminel; à côté de la procédure 

 dite civilisée, il existait encore dans les Pays-Bas autrichiens une troisième 

 espèce de procédure de l'ordre répressif. Celle-ci était tout à fait sommaire. 

 Klle était employée dans les cas où il ne s'agissait que de faire condamner 

 un délinquant à une amende fixe et tarifée d'avance '. 



L'état des choses que nous venons de caractériser était analogue à celui 

 qui existait, à la même époque, dans le pays de Liège. L'action publique 

 tendante à l'application d'une peine corporelle grave, et surtout d'une peine 

 capitale, n'était pas conduite comme celle qui devait aboutir seulement à l'ap- 

 plication d'une peine inférieure. Les condamnations à l'amende, de leur côté, 

 étaient ordinairement l'objet d'une procédure spéciale, simple cl sonmiaire. 

 Quand il s'agissait de faire répiimer un crime grave, on piocédait, au dire 

 de Sohet, à rextraordinaire. Le procès criminel |)roprement dit commençait 

 toujours par un interrogatoire rigoureux de l'accusé, livré à lui-même, et 

 placé sous la main de la justice -; seulement, à la différence de ce qui se pas- 

 sait dans les Pays-Bas autrichiens, il existait encore deux voies très-dis- 

 linctes pour arriver à l'arrestation préventive d'un délinquant non saisi en 

 llaiiiaiit délit. Dans les Pays-Bas autrichiens, on j)ouisui\ait toujours l'ob- 

 (cnlion du dhrel de prise de rorjjs pai" une information préliminaire qui 

 ressemblait à Venquèle yênérale liégeoise ''. A Liège, l'oHicier criminel deman- 

 dait au juge le même décret en agissant tantôt pai- coie ouverte, caknfie, 

 plainte criminelle, tantôt en agissant par voie d'enquête, en demandant la 

 promotion d'une enquête yénérale *. Nous marquerons plus loin ce qui diffé- 

 renciait la voie d'en([uêle de l.i \(iie ouverte. Pour le monient, nous n'insis- 



' PouLLET, 5"" Mémoire sur le droil criminel dans le duché de Bndianl v\lé. 

 « SoiiiT, livirV, lilrc XI.V. n' H; litre XLIII. n' Il et suivant-;: titre XLVI, n" I. 

 ^ Siirloiil l'ii ltral);inl. 



* Sohet, livre V, titre XLII. ii" I: lilic M.VI. n" I : litre XMV, u' i:>: titre XLIII, ii"' i>7, f>8: 

 liln- XLV, II"' y et n. 



