576 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



incontinent on apprécier la relevance, les admettre ou les rejeter K II répèle 

 encore un(! lois, tant la prati(pie contraire était vivace, qu'en matière de 

 délits commis en participation par des laïcs avec des clercs « sera cliascun 

 » délinquant traité et cliastié par son juge compétent, » sans égard au prin- 

 cipe de la connexité-. Il déclare au surplus que « dorsénavant, à Teffet de 

 » justifier inliihilion (du juge d'église au juge séculier) ne sufliront immé- 

 » dialenient et en premier lieu les certifications des prélats ou seigneurs dont 

 » on vient clamer privilège et familiarité, sans autres preuves ^. » 



Le chapitre X, qui traite du style et de la manière de procéder, est une 

 sorte de code de procédure civile. Il règle pas à pas les étapes principales d'un 

 procès contradictoire et d'un procès par contumace. Mais, par là même, il 

 énonce un certain nombre de principes concernant la procédure uccusa/o/re 

 écrite, dont nous avons parlé dans notre dernier livre, employée, au moins 

 au XVI'' siècle, dans les procès ne tendant pas à l'application d'une peine cor- 

 porelle. Pour ne pas tomber dans d'inutiles redites, nous nous bornerons à 

 résumer ses dispositions principales en terminant par l'imiovatioa capitale 

 qu'il a introduite. 



La lifisconteslalioii s'établit par la négation opposée par le défendeur à la 

 demande de l'acteur, et partant, en matière criminelle, par le refus de l'ac- 

 cusé de reconnaître les faits lui imputés par l'accusateur ■*. Le défendeur ou 

 l'accusé jouit toujours d'un premier délai |)our répondre //«/• cm//7 ou rion- 

 crédit '•'. Si l'accusé est contumace, l'acteur, tant en matières criminelles qu'en 

 matières civiles, peut obtenir du juge « enseignement de procéder à Tinslruc- 

 » tion de sa cause par production de témoins, documents ou autrement; » 

 mais, en tout cas, le profit du défaut ne peut être accoi'dé qu'après une 

 deuxième assignation infructueuse, et tout défaut peut se pui-ger '^. 



Il appartient au juge d'accorder après /itisconfestation deux délais pour 

 prouver leur iulention ou leurs « allégances ou exceptions, » d'abord à l'ac- 



• Article t". 



s Arlicle "2. 



5 Arlicle 4. 



' Article i". 



î* Article 4. 



« Arlicles 7 et 8. 



