878 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Enfin, rartidc 26 ron verso une des plus eiiiuiles ini(|uilés (|ue la procé- 

 dure écrite avait fini insensihleniont par introduire. Nous avons vu qu'à 

 l'épociuc de la paix de Suint-Jacquea on communiquait aux parties, et 

 notamment aux accusés, les noms deslénioins, la désignation des faits sur 

 lesquels il devaient être entendus, mais non le secn- i\*i leurs lémoif/iiaf/es '. 

 La réforme de Groisbeeck, s'inspirani d"idées plus hautes et plus droites 

 que celle des anciens praticiens, rompt en visière avec Pabus que ceux-ci 

 avaient créé. « Les tesmoignages, » dit-elle, « en toutes causes civiles et cri- 

 » minelles pendant encore indécises, et qui s'esmouveroiit au lulur, seront 

 » publiez à la requeste de Tune ou Pautre partie ce demandant; voire que les 

 » |)i()(luctions laites sur enquêtes ne seront j)ul)liées sinon imprimer après le 

 » hosport d'icelles -. » Elle veut ainsi (|ue tout accusé sache perlinemment 

 ce que les témoins produits ont dit à sa charge ou à sa décharge, ait copie de 

 leur déposition, et puisse ainsi se défendre en connaissance de cause ^. Elle 

 ne maintient le secret des enquêtes générales elles-mêmes que pour autant 

 qu'il serve à assurer Texécution du décret de prise de corps rendu en consé- 

 quence de leurs données; elle le supprime en tant (pi'il doive conduire à une 

 sentence de torture ou à ime sentence définitive. 



Nous exprimions plus haut Topinion que les dépositions des témoins avaient 

 probablement été tenues secrètes poui- mettre les témoins eux-mêmes à l'abri 

 des vengeances éventuelles des parties. L'ordonnance de lo'rl pourvut au 

 danger prévu, mais d'une toute autre façon. Elle mit dans la sauvegarde du 

 prince tous les témoins produits en quelque cause que ce fût; celui qui les 

 injuriait ou les maltraitait à l'occasion de leur déposition, par lui-même ou 

 par autrui, encourait les peines de Y infraction de sauvegarde K 



Le chapitre XII, de l'exécution des sentences, ne contient qu'un seul article 

 qui doive être mentionné ici. C'est l'article i). Il déclare punissable « en 

 » rigueur de droit et de peine conforme à son mésus, » quiconque délivre 



' Le nicmc système se rclidiivniL dniis l'onluiinuiice. sur Ir style de Philippe II de 1570, 

 article 2j. 

 . * Article 2G. 



' Sic, SoiiET, oiiv. cité, livre V, titre XLIV, clmpitre \'l, ii" 90. 



* .\rticle -IC). 



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